15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 02/04/2012
Début de validité: 01/04/2012
Fin validité: 31/12/2013

A.R. 13/03/2012; M.B. 02/04/2012 (en vigueur depuis le 01/04/2012)

Ces délais de préavis s'appliquent à tous les ouvriers.

Licenciement pour un motif autre que le licenciement en vue du chômage avec complément d'entreprise ou de la pension légale

Ancienneté Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) Délais de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier 3 jours calendrier (1) / 14 jours calendrier
De 6 mois à moins de 5 ans 40 jours calendrier 14 jours calendrier
De 5 ans à moins de 10 ans 48 jours calendrier 14 jours calendrier
De 10 ans à moins de 15 ans 64 jours calendrier 14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans 97 jours calendrier 14 jours calendrier
20 ans et plus 129 jours calendrier 28 jours calendrier

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Licenciement en vue du chômage avec complément d'entreprise ou de la pension légale

Ancienneté Délais de préavis à   respecter par l'employeur
Moins de 6 mois (1) 7 jours calendrier (1) / 28 jours calendrier
de 6 mois à moins de 20 ans 28 jours calendrier
20 ans et plus 56 jours calendrier

(1)   Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

(2)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Le délais prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis devant être respectés pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil National du Travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma des délais de préavis dérogatoires ont été fixés par un arrêté royal du 13 mars 2012, publié au Moniteur belge du 2 avril 2012.

Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012. Les préavis notifiés avant la date du 1er avril 2012 continuent à sortir leurs effets.

Nous vous donnons un aperçu des délais de préavis applicables dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.


Historique
01/04/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis
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