1003 Congés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Nombre de jours supplémentaires : 1 jour
Modalités d’octroi :
- 65 jours de travail dans l’entreprise dans l'année civile concernée
- Prorata cf. régime d'emploi
- Possibilité de conversion
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour l’exploitation de salles de cinéma (n° 155543/CO/303.03).
1. Jours de congé supplémentaires
A partir de 2019, un jour de congé supplémentaire est accordé annuellement.
2. Modalités
Le jour de congé supplémentaire est accordé à toute personne qui a 65 jours de travail dans l’entreprise, constitués dans l’année civile concernée et au prorata du régime d’emploi.
En 2019, ce jour de congé n’est accordé qu’aux personnes qui sont en service au 1er octobre 2019.
3. Possibilité de conversion
Dans les entreprises où des jours de congé supplémentaire sont déjà accordés, le jour de congé supplémentaire peut être converti à partir de 2020 en un avantage équivalent via une convention collective d’entreprise. Si le jour du congé est converti en un avantage équivalent, cela doit être fait avant le 31 mars de l’année au cours de laquelle la conversion a lieu.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/10/2019 |
N° d'enregistrement
155543 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
07/11/2019 |
Date d'enregistrement
25/11/2019 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 1003 Congés supplémentaires | |