0704 Travail de nuit

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 09/04/2024
Début de validité: 01/10/2019

Montants au 1er avril 2024 :

  • pour les prestations entre 22 heures et 23 heures, l'indemnité s'élève à 0,68 EUR l'heure;
  • pour les prestations entre 23 heures et 6 heures, l'indemnité est fixée à 3,2233 EUR par heure;
  • une surprime de 20% sur le salaire horaire est garantie aux travailleurs qui ont des prestations au-delà de 2h30, due pour les heures prestées déjà dès 22 heures;
  • A partir du neuvième événement/année/site, cette surprime est de 25%.

En vertu de l'article 36, 2° de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifié par la loi du 17 février 1997 concernant le travail de nuit, ce dernier peut être autorisé dans les entreprises de spectacles et de jeux publics comme les salles de cinéma.

En application de cet article autorisant le travail de nuit dans les salles de cinéma, une CCT a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (numéro d'enregistrement 155545/CO/303.03).

Historique des montants

Date Adaptation Prestations entre 22h et 23h Prestations entre 23h et 06h
01/07/2017 CCT 16/10/2017 0,56 EUR/h 2,5643 EUR/h
01/06/2018 index: +2 % 0,57 EUR/h 2,6156 EUR/h
01/05/2019 index: +2 % 0,58 EUR/h 2,6679 EUR/h
01/10/2019 CCT 22/10/2019 0,59 EUR/h 2,6972 EUR/h
01/08/2021 index: +2 % 0,60 EUR/h 2,7511 EUR/h
01/12/2021 index: +2 % 0,61 EUR/h 2,8061 EUR/h
01/02/2022 index: +2 % 0,62 EUR/h 2,8622 EUR/h
01/04/2022 index: +2 % 0,63 EUR/h 2,9194 EUR/h
01/08/2022 index: +2 % 0,64 EUR/h 2,9778 EUR/h
01/10/2022 index: +2 % 0,65 EUR/h 3,0374 EUR/h
01/12/2022 index: +2 % 0,66 EUR/h 3,0981 EUR/h
01/02/2023 index: +2 % 0,67 EUR/h 3,1601 EUR/h
01/04/2024 index: +2 % 0,68 EUR/h 3,2233 EUR/h

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/10/2019
N° d'enregistrement
155545
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
travail de nuit
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
02/02/2021
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT

Historique
01/10/2019 31/12/2999 0704 Travail de nuit
01/07/2017 30/09/2019 0704 Travail de nuit
01/11/2013 30/06/2017 0704 Travail de nuit
01/07/2009 31/10/2013 0704 Travail de nuit
01/04/2007 30/06/2009 0704 Travail de nuit
01/07/2005 31/03/2007 0704 Travail de nuit
01/07/2003 30/06/2005 0704 Travail de nuit
01/01/2002 30/06/2003 0704 Travail de nuit
01/01/2002 31/12/2001 0704 Travail de nuit
08/04/1998 31/12/2001 0704 Travail de nuit