05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2021
Début de validité: 01/01/2014

Montant : 8,33% de la rémunération brute de l’exercice.

Conditions d’octroi : avoir au moins cinq mois d’ancienneté dans l’entreprise ou 120 jours non successifs dans l'entreprise au cours de l'année civile.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : entre le 15 et le 31 décembre ou lors de la cessation du contrat de travail.

Période de référence : 1er décembre - 30 novembre.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail octroyant une prime de fin d'année a été conclue le 25 mars 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (n° 122069/CO/303.03).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d'année est octroyé aux travailleurs qui, au cours de l'excercice, peuvent prouver une ancienneté d'au moins cinq mois successifs ou de 120 jours de travail non successifs dans l'entreprise au cours de l'année civile.

L'octroi de la prime de fin d'année est valable pour tous les contrats de travail, quelle que soit la durée.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année doit être payée entre le 15 et le 31 décembre au plus tard de chaque année ou lors de la cessation du contrat de travail.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année payable depuis 2004 est fixé à 8,33% du salaire brut de l'exercice.

Par "salaire brut" on entend :

  • le salaire brut y compris les primes contractuelles qui sont directement liées aux prestations fournies par le travailleur, faisant l'objet de retenues de sécurité sociale et dont la périodicité de paiement n'est pas supérieure à un mois ;

  • augmenté du pécule simple de vacances.

Le salaire brut comprend aussi les avantages en nature qui sont soumis au retenues de sécurité sociale.

Par contre, les primes ou indemnités qui sont accordées en contrepartie de frais réels ne sont pas prises en considération.

5. Période de référence

Par exercice, on entend la période s'étendant sur 12 mois débutant le 1er décembre de l'année civile précédente au 30 novembre de l'année civile en cours.

6. Prorata prime de fin d’année

Les travailleurs qui répondent aux conditions d'ancienneté et dont le contrat de travail prend fin, ont droit à la prime de fin d'année au prorata de leurs prestations de travail.

N'ont pas droit à une prime de fin d'année: les travailleurs licenciés pour motif grave.

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI (si ancienneté OK)

Licenciement HORS motif grave ?

OUI (si ancienneté OK)

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI (si ancienneté OK)

Fin de contrat de commun accord ?

OUI (si ancienneté OK)

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI (si ancienneté OK)

Démission ?

OUI (si ancienneté OK)

Fin de contrat pour départ en RCC ?

OUI (si ancienneté OK)

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI (si ancienneté OK)

En cas d'embauche avant le 16ème jour du mois, ce mois est assimilé à un mois complet de prestations. Le mois au cours duquel le contrat de travail prend fin est assimilé à un mois complet de prestations, pour autant que la cessation du contrat ait lieu après le 15ème jour du mois.

7. Absences assimilées à des prestations

"Le régime légal des vacances annuelles en vigueur à la fin de l'exercice s'applique intégralement en ce qui concerne les journées assimilées".

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail
  • Incapacité temporaire totale

 

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66 %

 

OUI

 

12 premiers mois assimilés.
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66 %

 

NON

 
  • Incapacité permanente

 

NON

 

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement s'ils perçoivent une indemnité de l’ONEM.

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

  
Chômage temporaire force majeure NON Exception : période du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 et période du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2021.

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité
  • Au sens strict (conversion congé maternité)

 

OUI

 
  • Au sens large (10 jours)

 

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (C.C.T. n° 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail
  • Rémunéré

OUI

 
  • Non rémunéré

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

NON

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Congé soins d’accueil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Éloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves

 

 
  • Grève reconnue

OUI

 
  • Grève non reconnue

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie.

Maladie professionnelle
  • Incapacité temporaire totale

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66 %

OUI

12 premiers mois assimilés.
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66 %

NON

 
  • Incapacité permanente

NON

 
Mandat public OUI  

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

  

Repos de maternité

OUI

Également en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère.

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union européenne.

Suspension de commun accord

NON

  

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

 

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social A.S.B.L. sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il vous faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/03/2014 		N° d'enregistrement
122069 		Début de validité
01/01/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2014 		Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
24/07/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 		Publié au Moniteur Belge du
13/02/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/01/2014 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2013 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2006 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
01/02/1997 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
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