0403 Revenu minimum mensuel moyen

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 26/11/2002
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 01/01/2002

Une convention collective a été conclue le 29 janvier 1992 au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma concernant l'octroi d'un revenu minimum mensuel moyen garanti. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 novembre 1992 et publiée au Moniteur belge du 17 mars 1993.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 4 octobre 2001 concernant l’adaptation à l’euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen (déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2001 sous le numéro 59953/CO/303.03 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 décembre 2001).

Cette convention collective de travail du 29 janvier 2002 a été définitivement abrogée à la date du 1er janvier 2002 par une convention collective de travail du 10 décembre 2001 abrogeant la convention collective de travail concernant la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 octobre 2002 sous le numéro 64312/CO/303.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 novembre 2002.

Historique
01/01/2002	01/01/2002	0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/01/2002	31/12/2001	0403 Revenu minimum mensuel moyen
01/11/1991	31/12/2001	0403 Revenu minimum mensuel moyen