02 Compétence de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
303.03.00-00.00

Mise à jour: 19/11/2008
Début de validité: 01/10/1999

Au Moniteur Belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. Cet arrêté royal a, entre autres, institué la Commission paritaire de l'industrie cinématographique. 

Au Moniteur Belge du 9 février 1980 est paru l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres.

Les sous-commissions paritaires suivantes ont donc été instituées au sein de la Commission paritaire de l’industrie cinématographique: 

Nous vous donnons, ci-après, le texte de la compétence de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma (SCP 303.03) suivi de quelques dispositions pratiques. 

La Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est compétente pour:

les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les entreprises dont l'activité principale ou accessoire consiste en l'exploitation, la présentation ou la diffusion de tout film ou partie de film et/ou de réalisations audiovisuelles, quels qu'en soient le support matériel ou les moyens techniques mis en oeuvre, et ce devant des spectateurs. 

La plupart du temps, l’activité principale d’une entreprise est déterminante pour la compétence d’une (sous-) commission paritaire. Comme le texte ci-dessus le montre clairement, dans la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, on a à faire à une exception à la règle générale: même si l’exploitation de salles de cinéma est exercée à titre accessoire à côté d’une autre activité principale (p.e la production ou la distribution de films), cette sous-commission paritaire est encore compétente, du moins pour les travailleurs (ouvriers comme employés) qui sont spécifiquement occupés à l'exploitation de salles de cinéma. 

 Les employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma ont un  numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. qui, depuis le 4ème trimestre 1999, est précédé de l'indice 323. 

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma est compétente pour votre entreprise. Les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl qui estiment être repris à tort dans nos fichiers sous cette sous-commission paritaire, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.

Historique
01/10/1999	31/12/2999	02 Compétence de la sous-commission paritaire