1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 20/10/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 175925/CO/224).

1. Moyens de transport en commun public

A partir du 1^er février 2022, l'employeur intervient à hauteur de 80% dans le coût du transport public. Dépendamment du moyen de transport et de la région, le régime du tiers payant sera d'application.

2. Moyens de transport privé

A l'exception de l'intervention pour l'utilisation du vélo, la contribution de l'employeur dans les frais de transport privé des employés est calculée sur base du tableau en annexe à la présente convention collective de travail.

Ce tableau est indexé chaque année au 1er mai avec le pourcentage suivant lequel les salaires sont indexés à cette date.

Les montants de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport privé indexés au 1er mai 2021 seront augmentés de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022.

3. Indemnité vélo

Lorsque l'employé utilise le vélo pour la distance totale entre sa résidence et l'entreprise, les interventions suivantes sont prévues à partir du 1^er janvier 2022:

• 0,48 EUR par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 1 à 3 km inclus ;
• 0,36 EUR par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples de 4 à 5 km inclus ;
• 0,30 EUR par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 6 km ;
• 0,27 EUR par kilomètre réellement parcouru pour la distance simple de 7 km ;
• 0,24 EUR par kilomètre réellement parcouru pour les distances simples à partir de 8 km.

Pendant les mois 'mixtes', c'est-à-dire les mois civils ou des jours de travail avec transport privé sont combinés avec des jours de travail avec l'utilisation du vélo, les jours avec vélo seront indemnisés avec l'indemnité vélo plus élevée.

Lorsque le déplacement se fait en partie ou pour l'entièreté de la distance en vélo, l'intervention de l'entreprise est considérée comme une indemnité vélo.

4. Moyens de transport combinés

Lorsque l'employé utilise à la fois un moyen de transport public et un moyen de transport privé, l'intervention pour le moyen de transport public est calculée conformément aux dispositions transport public de la présente CCT et l'intervention pour le moyen de transport privé est calculée conformément aux dispositions transport privé contenues dans la CCT

5. Transport organisé par l'entreprise

Lorsque le transport est organisé par l'entreprise en partie ou pour l'entièreté de la distance, avec ou sans participation financière du travailleur, l'intervention, calculée sur la base de la distance entière entre la résidence et l'entreprise selon les dispositions de la présente CCT, est diminuée des frais supportés par l'entreprise pour le transport qu'elle organise. Cette opération ne peut conduire à un résultat négatif.

6. Détermination de la distance domicile- lieu de travail

Pour les moyens de transport privé, le calcul de la distance est déterminé de commun accord dans chaque entreprise pour tenir compte des particularités géographiques.

L'intervention de l'entreprise n'est accordée que pour les jours de présence au travail. 

7. Contrôle

L'employeur confirme chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation du vélo. Ces données comprennent la distance prise en compte, le nombre des jours travaillés et les indemnités payées.

L'employeur peut opérer les vérifications qu'il juge nécessaire pour justifier son intervention et peut obtenir du travailleur tous les documents utiles à cet effet. L'intervention est payée au moins une fois par mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 175925	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 14/10/2022
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 08/11/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2023		Publié au Moniteur Belge du 24/04/2023
Mots clés SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 18/10/2022

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 172227	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 26/04/2022
Champ d'application Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet Protocole d'accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/02/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 03/05/2022

Historique
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01/05/2014	30/04/2014	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2013	30/04/2014	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2012	30/04/2013	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/06/2009	31/12/2011	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
17/12/2001	31/05/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1999	16/12/2001	1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport