0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Montant : 

  • ROCE entre 0 et inférieur à 5% : 300 EUR
  • De 5% et inférieur à 7,5% : 400 EUR
  • égal à ou supérieur à 7,5% : 500 EUR

Date de paiement : au plus tard le 31 décembre 2021

Possibilité de conversion : oui

Une convention collective de travail relative au protocole d'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n° 172227/CO/224).

1. Montant et conditions d'octroi

Selon la rentabilité que l'entreprise a réalisé dans la période de référence 2020 la prime corona s'élève à :

  • ROCE entre (le rapport entre le résultat d'exploitation (code 70/64 ou 9901) des comptes annuels statutaires et le capital utilisé) 0 et 5% : 300 EUR 
  • de 5% et inférieur à 7,5% : 400 EUR 
  • égal à ou supérieur à 7,5% : 500 EUR

Pour avoir droit aux chèques prime corona, l'employé doit être lié par un contrat de travail au 30 novembre 2021.

Les chèques primes corona sont attribués au prorata de la moyenne pondérée de l'emploi au cours de la période du 1 janvier 2021 au 30 novembre 2021 inclus. La moyenne pondérée de l'emploi est déterminée sur base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles. Le résultat des calculs au prorata est arrondi à la dizaine supérieure.

La prime corona est déduit par ce qui a été payé par l'employeur comme prime à cause du COVID-19 après le 8 juin 2021.

Une entreprise qui n' atteint pas la valeur maximale de 500 EUR peut pour l'année 2021 utiliser la marge qui reste pour modaliser (une partie de) l'enveloppe unique 2021 provenant de la CCT « budget».

Le montant total des chèques primes corona accordés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par employé.

L'employeur peut convenir avec sa délégation syndicale, ou à défaut d'une délégation syndicale avec ses employés de ne pas appliquer les dispositions de la présente convention collective et de prévoir un avantage propre à l'entreprise.

L'accord sur I'opting out et l'avantage spécifique à l'entreprise doit faire l'objet d'un accord ou d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue dans l'avenant de la convention collective de travail « budget» du 25 novembre 2021.

2. Date de paiement

Au plus tard le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques prime corona au nom de l'employé sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier. La valeur nominale maximale par chèque prime corona attribué sur un support papier est fixée à 10 EUR.

L'utilisation du chèque corona électronique ne peut entraîner de frais pour le travailleur. Dans le cas de vol ou de perte le travailleur est tenu d' en informer à bref délai l'employeur et/ou l'éditeur agréé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/11/2021 		N° d'enregistrement
172227 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021 		Date d'enregistrement
26/04/2022
Champ d'application
Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet
Protocole d'accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/05/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
03/05/2022

Historique
01/01/2021 31/12/2022 0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)
01/08/2021 31/12/2021 0605 Prime corona 2021 (chèque consommation)
Retour