040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00
Mise à jour: 17/10/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative au protocole d'accord sectoriel 2021-2022 a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux (n°172227/CO/224).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Montant
Il est mis à la disposition des entreprises une enveloppe transférable équivalente à 0,4% de la masse salariale au 1er janvier 2022.
2. Délai
Si la concertation d'entreprise n'aboutit pas à un accord pour le 24 décembre 2021 au plus tard, les appointements mensuels bruts effectifs seront augmentés de 0,4% au 1er janvier 2022.
3. Modalités
Les modalités de l'enveloppe d'entreprise ou de l'augmentation des salaires sont fixés dans une convention collective distincte "budget".
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
172227 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/12/2021 |
Date d'enregistrement
26/04/2022 |
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Champ d'application
Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés |
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Sujet
Protocole d'accord sectoriel 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2010 | 01/07/2017 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/2009 | 31/12/2009 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/01/2009 | 30/06/2009 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2005 | 31/12/2008 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/05/2003 | 30/04/2005 | 040101 Conditions de rémunération |
| 01/07/2001 | 30/04/2003 | 040101 0401 Conditions de rémunération |