Au Moniteur belge du 17 octobre 1978 est paru l'arrêté royal du 10 août 1978 instituant la Commission paritaire nationale des sports et fixant sa dénomination et sa compétence.

Nous reprenons ci-après la compétence de la commission paritaire suivie d’un bref commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Commission paritaire nationale des sports est compétente :

« pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs,à savoir,  les sportifs rémunérés et leurs employeurs. »

Commentaire

La Commission paritaire nationale des sports est exclusivement compétente pour les employés. Nous attirons votre attention sur le fait que tous les sportifs sont des employés.

Cette commission paritaire est aussi exclusivement compétente pour les sportifs rémunérés. Un sportif rémunéré est une personne qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant.

Ce montant est fixé à :

Cette commission paritaire n’est par conséquent pas compétente pour les sportifs qui gagnent un salaire inférieur au montant mentionné et qui sont liés par un contrat de travail classique régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette commission paritaire n’est pas compétente non plus pour les membres du personnel qui ne sont pas des sportifs, comme les employés administratifs, le personnel d’entretien et l’entraîneur.

Pour déterminer la commission paritaire comptétente pour le personnel d’un club sportif, Il faut faire une distinction entre les clubs qui ne poursuivent aucun but lucratif (ASBL) et ceux qui poursuivent un but lucratif (sociétés commerciales telles que SPRL, SA, …).

1. Le club sportif ne poursuit aucun but lucratif

• Pour les ouvriers affectés à l'entretien des terrains de sport: la commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145 – SCP 145.04), en effet "l'implantation et/ou l'entretien en régie de parcs, jardins, plaines de sports, domaines de récréation ou zones vertes, lorsque les ouvriers de l'entreprise sont occupés principalement à ces activités"
• Pour les sportifs rémunérés: la commission paritaire nationale des sports n° 223;
• Pour les autres travailleurs, à l'exception des sportifs rémunérés: la commission paritaire pour le secteur socio-culturel (CP 329), en "les associations, les clubs et les centres sportifs :est considérée comme association ou club sportif toute organisation qui, dans le cadre de la formation permanente, favorise avec désintéressement l'éducation physique, le sport et la vie en plein air".

2. Le club sportif poursuit un but lucratif

• Pour les ouvriers affectés à l'entretien des terrains de sport: la commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145 – SCP 145.04);
• Pour les autres ouvriers: la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (CP 100);
• Pour les sportifs rémunérés: la commission paritaire nationale des sports (CP 223);

• Pour les employés, à l'exception des sportifs rémunérés: la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP 218).

Dispositions pratiques

Les employeurs qui ressortissent pour leurs sportifs rémunérés à la Commission paritaire nationale des sports ainsi que les employeurs qui occupent des sportifs qui ne sont pas des sportifs rémunérés mais qui sont liés par un contrat de travail classique , ont un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé :

• du préfixe 070 pour les coureurs professionnels, détenteurs d’un licence délivrée par la Ligue Vélocipédique Royale Belge.

• du préfixe 076 pour tous les autres sportifs rémunérés.

Les employeurs qui occupent à côté du personnel sportif, également du personnel non-sportif,  ressortissant à la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour employés (218), à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (329) ou à la commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145 – SCP 145.04) ont un deuxième ou troisième préfixe :

• S’ils sont redevables de cotisations au Fonds Social de la C.P.N.A.E., ils effectueront leur déclaration sous l’indice 010 ;

• S’ils sont redevables de cotisations au Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap, ils effectueront leur déclaration sous l’indice 262 ;

• S’ils sont redevables de cotisations au Fonds Social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone, ils effectuent leur déclaration sous l’indice 362 ;

• S’ils ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (329) mais ne sont pas redevables de cotisations au Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk van de Vlaamse Gemeenschap ni de cotisations au Fonds Social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone, ils effectueront leur déclaration sous l’indice 011 ;

• S’ils sont redevables de cotisations au Fonds Social pour l’implantation et l’entretien des parcs et jardins, ils effectueront leur déclaration  sous l’indice 094.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire nationale des sports est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Secrétariat Social ASBL qui estiment que cette commission paritaire n’est pas ou plus compétente, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.