Accord sectoriel pour les employés de la CP220

25/11/2021

Un accord sectoriel pour la période de 2021 et 2022 a été conclu le 27 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220).
Afin de conserver une vue d’ensemble, cet article ne reprend que les mesures à charge de l’employeur. Consultez le texte de l’accord sectoriel pour en connaître les autres points (voir ci-dessous).

L’accord sectoriel ne reprend pas toutes les modalités techniques. Celui-ci ne sera pas rendu obligatoire. Les partenaires sociaux établiront encore de conventions collective de travail en la matière.

1.    Augmentations salariales linéaires

• Au 1er janvier 2022, les salaires minima sectoriels augmentent de 0,4%.
• Au 1er janvier 2022 les salaires au-dessus des minimas sectoriels augmentent également de 0,4%, sauf une CCT d’entreprise conclue à temps prévoit d'autres avantages équivalents (voir le cadre).

2. Prime unique de €150

Dans les entreprises qui n'ont pas conclu de CCT prévoyant d'autres avantages équivalents dans le délai prévu (voir le cadre), une prime unique brute de 150€ sera octroyée en janvier 2022. 

En principe, cet avantage s'applique également aux employés qui ont quitté l'entreprise en 2021. Les employés sortis avant 2021 sont exclus du champ d’application.

La prime unique est calculée selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année, y compris les modalités d’octroi. Par conséquent,

• un employé doit au moins avoir 1 mois de service dans l’entreprise  (effectif ou assimilé).
• un employé qui a quitté volontairement l’entreprise en 2021 pendant la première année de service ou qui était licencié pour motif grave en 2021 n’a pas droit à la prime unique.

L'année de référence est 2021.

Transposition possible dans une CCT d’entreprise
La hausse des salaires au-dessus des minimas sectoriels de 0,4% et la prime brute unique de 150 euros ne doivent pas être octroyées à condition de conclure une CCT d’entreprise pour le 31 décembre 2021 au plus tard qui prévoit l’octroi d’une enveloppe. Le montant de cette enveloppe correspond à 0,4 % des salaires bruts des employés de la CP 220, augmenté des cotisations de l’employeur, mais diminué du coût des salaires minimums sectoriels résultant de l’augmentation de 0,4%.
Pour être tout à fait complet :
•    Les autres mesures, y compris la prime corona unique de 150 euros, ne peuvent pas être converties !
•    L’augmentation des salaires minimums sectoriels concerne aussi les entreprises qui ont conclu une CCT d’entreprise. Ces entreprises doivent également respecter la hausse des salaires minimums sectoriels à partir du 1er janvier 2022, peu importe l’existence et le contenu des CCT d’entreprise.

3. Prime corona unique de € 150 dans des entreprises rentables

Les entreprises (*) avec un résultat positif dans le dernier exercice comptable clôturé (bénéfice d'exploitation EBIT correspondant au code 9901 dans les comptes annuels), octroie une prime corona unique au plus tard le 31 décembre 2021 aux employés qui ont effectué pendant l'année de référence 2020 des prestations effectives ou assimilées dans l'entreprise.
L'employé a droit à une prime corona unique de 150 euros pour une année de référence prestée à temps plein et assimilée, attribuée sous la forme de chèques de consommation.
En principe, cet avantage s'applique également aux employés qui ont quitté l'entreprise en 2021. Les employés sortis avant 2021 sont exclus du champ d’application.

La prime corona est calculée selon les mêmes modalités que la prime de fin d'année, y compris les modalités d’octroi. Par conséquent,

• un employé doit au moins avoir 1 mois de service dans l’entreprise  (effectif ou assimilé).
• un employé qui a quitté volontairement l’entreprise en 2021 pendant la première année de service ou qui était licencié pour motif grave en 2021 n’a pas droit à la prime corona.

L'année de référence est 2020.

 

L'employeur prévoit une communication écrite aux employés concernant l'octroi de la prime de corona au plus rapidement possible. Dans les entreprises avec une délégation syndicale, cette communication est adressée à la délégation syndicale.

(*) Dans la mesure où la société compte des sociétés liées au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, toutefois limité aux sociétés liées ayant leur siège en Belgique, la réalisation du bénéfice est appréciée sur la base du résultat global agrégé de ces sociétés liées.

 

4. Indemnité vêtements

Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail. À partir du 1er janvier 2022, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :

• 4,13 € pour la fourniture des vêtements de travail
• 4,88 € pour l'entretien des vêtements de travail

5. Intervention dans les frais de déplacement par transport privé

À partir du 1er février 2022, l'intervention minimale de l'employeur dans les frais de déplacement par transport privé augmente à 70% en moyenne du prix de la carte-train en 2e classe pour une même distance.

6. Indemnité complémentaire en cas de cessation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale

L'indemnité complémentaire s'il est mis fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale s'élèvera à 11,85 € par jour à partir du 1er janvier 2022.
 

 

Source: Programmation sociale 2021-2022 du 27 octobre 2021 conclue au sein de la commission paritaire 220 de l'industrie alimentaire