05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 24/06/2014
Début de validité: 01/03/2014
Fin validité: 31/12/2021

Montant : le calcul se fait sur la rémunération fixe, sur la rémunération variable et les avantages en nature qui sont soumis aux retenues de sécurité sociale :

  • La rémunération fixe est égale à la rémunération mensuelle brute de décembre de l'année civile dans laquelle la prime de fin d'année sera payée ;
  • La rémunération variable est égale à la moyenne mensuelle des rémunérations variables du mois de janvier jusqu'au mois de décembre de l'année civile dans laquelle la prime de fin d'année sera payée

Condition d'octroi : l'employé doit au moins avoir 1 mois de service dans l'entreprise

Paiement par : l'employeur

Date du paiement :

  • avant le 25/12 de l'année civile en cours pour les employés en service au 1/12 ;
  • pour les autres employés, au moment où ils quittent l'entreprise.

Période de référence : l'année civileRègles de prorata et assimilations : oui

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 10 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 121173/CO/220).

1. Conditions d’octroi

L'employé doit au moins avoir 1 mois de service dans l'entreprise.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

  • avant le 25/12 de l'année civile en cours pour les employés en service au 1/12 ;
  • pour les autres employés, au moment où ils quittent l'entreprise.

4. Montant

Le calcul se fait sur la rémunération fixe, sur la rémunération variable et les avantages en nature qui sont soumis aux retenues de sécurité sociale :

  • la rémunération fixe est égale à la rémunération mensuelle brute de décembre de l'année civile dans laquelle la prime de fin d'année sera payée ;
  • la rémunération variable est égale à la moyenne mensuelle des rémunérations variables du mois de janvier jusqu'au mois de décembre de l'année civile dans laquelle la prime de fin d'année sera payée.

5. Période de référence

12 mois, il s'agit de l'année civile à laquelle la prime de fin d'année se rapporte.

6. Prorata prime de fin d’année

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?

OUI (à condition d’avoir 1 mois de service dans l’entreprise)

Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?

OUI (sauf si licenciement pour motif grave).

Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?

OUI

Si le contrat est rompu de commun accord ?

OUI (sauf si l’employé quitte l’entreprise pendant sa première année de service).

En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI (sauf si l’employé quitte l’entreprise pendant sa première année de service).

Si le travailleur démissionne ?

OUI (sauf si l’employé quitte l’entreprise pendant sa première année de service).

En cas de rupture de contrat pour une autre raison ?

OUI

En cas de rupture avec RCC ?

OUI  Attention, les mois de chômage avec RCC donnent droit au paiement de 20% de la prime de fin d’année restant et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.

En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?

Tout dépend du mode rupture (et pas si l’employé quitte volontairement l’entreprise pendant sa première année de service).

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉ

Congés annuels légaux

OUI

 

Congés annuels extralégaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Jours fériés extralégaux

OUI

  

Petit chômage

OUI

 

Accident du travail donnant lieu à réparation

OUI

En cas d’accident du travail avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d’assimilation est de 12 mois.

Maladie professionnelle donnant lieu à réparation

OUI

 En cas de maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d’assimilation est de 12 mois.

Autres maladies et accidents

 

OUI

La période d’assimilation est de 12 mois.

Repos de maternité

OUI

 

Pauses allaitement

OUI

 

Congé de paternité

OUI

 

Congé d’adoption

OUI

 

Congé pour soins d’accueil

OUI

 

Mandat politique

OUI

 

Exercice de la fonction de juge social

OUI

 

Accomplissement de devoir civiques, sans maintien de la rémunération

OUI

 

Chômage temporaire

OUI

 

Grèves et lock-out

OUI

Grèves reconnues

Congé prophylactique

OUI

 

Accomplissement d’une mission syndicale

OUI

 

Formation syndicale

OUI

 

Obligations de milice pour les ressortissants de l’un des Etats membres de l’UE

OUI

 

8. Remarques particulières

Les employés ont droit à une prime de fin d’année à concurrence d’1/12 par mois de service effectivement presté au cours de l’année civile à laquelle la prime de fin d’année se rapporte. Sont assimilés à 1 mois de service effectivement presté :

  • le mois de l’entrée en service, lorsque cette entrée en service a lieu entre le 1er et le 15 du mois ;
  • le mois de la sortie de service, lorsque cette sortie a lieu après le 15 du mois.

9. Dispositions pratiques

Nous rappelons aux affiliés du secrétariat social agréé GROUP S - SECRETARIAT SOCIAL asbl que les relevés de prestations ne reprennent seulement que les employés en service.

Le cas échéant, nous les invitons donc à y ajouter les employés sortis qui bénéficieraient éventuellement d'une prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
10/03/2014 		N° d'enregistrement
121173 		Début de validité
01/03/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
14/03/2014 		Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
27/05/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2014 		Publié au Moniteur Belge du
04/02/2015
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
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