18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
220.00.00-00.00

Mise à jour: 28/02/2024
Début de validité: 01/10/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 220

Une convention collective de travail relative aux vêtements de travail a été conclue le 8 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n°186150/CO/220).

Les employeurs doivent fournir et entretenir les vêtements de travail.

A partir du 1er janvier 2024, le coût pour l'entreprise peut être estimé, par semaine, à :

• 4,66 EUR pour les fournitures des vêtements de travail ;
• 5,51 EUR pour l'entretien des vêtements de travail.

Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er août 2023. Elle continue à s’appliquer pour autant que l’employeur remplisse les conditions précitées (remplir l’analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2023	N° d'enregistrement 186150	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Sujet Vêtements de travail
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Historique
01/10/2023	31/12/2050	18 Vêtements de travail
01/08/2023	30/09/2023	18 Vêtements de travail
01/01/2022	31/07/2023	18 Vêtements de travail
01/01/2020	31/12/2021	18 Indemnité vêtements
01/01/1997	31/12/2019	18 Vêtements de travail et sécurité