Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 29 mai 2001 instaurant pour 2001-2002 une régime de prépension à 58 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juillet 2001 sous le n° 57.913/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 aôut 2005 et publiée au Moniteur belge du 28 septembre 2005.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.   

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.

Texte de la CCT du 29 mai 2001

Chapitre I - Champ d'application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie (CP n° 210) et pour leurs travailleurs et les travailleuses barémisés sous contrat de travail d'employé.

Chapitre II - Modalités

2.1. La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.

2.2. La présente convention instaure selon les modalités reprises ci-après un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 58 ans en fin de contrat, qui peuvent justifier passé professionnel de 25 ans.

2.3. Dans ce cadre, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur, calculée conformément aux dispositions de la convention interprofessionnelle n° 17 conclue au sein du Conseil National du Travail.

2.4. En vue de garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime d'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension de travailleurs bénéficiaires de la présente convention ainsi qu'aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.

Chapitre III - Durée d'application

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse ses effets le 31 décembre 2002.