2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00
Mise à jour: 20/05/2008
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 30/06/2011
Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 19 juin 2007 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juin 2007 sous le n° 83.390/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 juillet 2007.
Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 12 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2007.
Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale de la prépension, nous vous renvoyons à notre brochure.
Texte de la CCT du 19 juin 2007
Chapitre Ier - Objet
Article 1er.
La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel du 19 juin 2007 dans la sidérurgie - Employés - 2007-2008. Elle instaure, pour une durée de trois ans, un régime de prépension à 58 ans.
Chapitre II - Champ d'application
Art. 2.
La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.
Chapitre III - Modalités
Art. 3.
La présente convention fixe un cadre sectoriel de prépension dont les modalités d'application doivent être négociées au niveau des entreprises pour autant qu'elles soient en mesure de l'appliquer après examen préalable de leurs possibilités économiques.
Art 4.
La présente convention instaure temporairement, selon les modalités reprises ci-après, un droit à la prépension en faveur des travailleurs licenciés et âgés d'au moins 58 ans en fin de contrat, qui peuvent justifier qu'ils remplissent les conditions de durée de carrière établies par l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.
Art. 5.
Dans le cadre de la prépension conventionnnelle, le travailleur prépensionné a droit à une indemnité complémentaire de prépension à charge de l'employeur. Cette indemnité est calculée et attribuée conformément aux dispositions des chapitres III et IV de la convention collective de travail n° 17, telle que modifiée par la convention collective de travail n° 17tricies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil National du Travail.
Art. 6.
Dans la ligne de l'application en sidérurgie des régimes existants de prépension, pour garantir un fonctionnement correct des entreprises sur le plan technique et organisationnel, les délégations syndicales des entreprises concernées par l'application du présent régime s'engagent à coopérer aux mutations internes devant permettre le départ en prépension des travailleurs bénéficiaires de la présente convention. Elles s'engagent aussi à coopérer aux demandes de dispense à l'obligation de remplacement des prépensionnés justifiées par les critères légaux.
Chapitre IV - Durée d'application
Art. 7.
La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Cette CCT a été prolonguée par CCT de 8 juillet 2009.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/07/2009 |
N° d'enregistrement
95825 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
30/06/2011 |
Date de dépôt
02/09/2009 |
Date d'enregistrement
18/11/2009 |
||
Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010 |
||
Mots clés
PRÉPENSION |
Date CCT
19/06/2007 |
N° d'enregistrement
83390 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
30/06/2011 |
Date de dépôt
20/06/2007 |
Date d'enregistrement
25/06/2007 |
||
Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
20/07/2007 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2007 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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