Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 23 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 9 juillet 2009 et enregistrée le 26 octobre 2009 sous le n° 95211/CO/202. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 novembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

A. CCT du 23/06/2009

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l'exclusion de la Sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (CP 202.01).

CHAPITRE II - Définition

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

§ 1. Aux fins de la présente convention, il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n°98.

§ 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec des éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique mentionnés expressément dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur.

Article 4

L’éco-chèque mentionne sa valeur nominale, qui est de maximum 10 euros par éco-chèque.

CHAPITRE III - Modalités d’octroi

Article 5

Il est octroyé, une fois par an, des éco-chèques à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète :

- en 2009, d’une valeur de 125 EUR (prime unique);

- à partir de 2010, d’une valeur de 250 EUR.

Article 6

Les éco-chèques seront payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants :

Par durée de travail hebdomadaire comme mentionnée dans le tableau ci-dessus, on entend la moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

Article 7

Le paiement de ces éco-chèques se fait une fois par an, aux dates suivantes:

•          Dans le courant du mois de novembre 2009;

•          A partir de 2010 : chaque année calendrier dans le courant du mois de juin. 

Article 8

Les montants susmentionnés ne sont dus qu’aux travailleurs avec une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juin de l’année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l’année calendrier concernée.

A titre transitoire, pour le paiement de la prime unique du mois de novembre 2009, la période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le 1^er novembre 2008 jusque et en ce compris le 31 octobre 2009. 

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, le montant fixé suivant le tableau ci-dessus, sera payé au prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la CCT n°98 (art.6,§3).

Exemple 1: Un travailleur est absent du travail pendant 3 semaines consécutives suite à une opération. Ces 3 semaines sont assimilées.

Exemple 2: Une travailleuse prend les 15 semaines de congé de maternité. Ces 15 semaines sont assimilées.

Article 9

Sont exclus de ces dispositions, les travailleurs liés par un contrat d’occupation d'étudiants comme défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et soumis aux cotisations de solidarité.

CHAPITRE IV – Information des travailleurs

Article 10

Lors de la première remise d'éco-chèques aux travailleurs concernés, l'employeur les informe du contenu de la liste de la convention collective de travail n° 98 par tous moyens utiles, ainsi que chaque fois qu’elle est modifiée par le Conseil national du travail. 

CHAPITRE V - Conversion en entreprises

Article 11

Les négociations d’entreprise ne peuvent porter que sur la conversion des éco-chèques.

Ils peuvent être convertis en entreprise en un autre avantage, par une convention collective de travail conclue avant le 30 octobre 2009.

Article 12

Le coût total patronal de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l’application des paliers prévue dans le système sectoriel supplétif, toutes charges comprises pour les employeurs.

Dans ce cadre, il peut être dérogé aux paliers du système sectoriel supplétif.

Article 13

Si aucune CCT d’entreprise n’est conclue avant le 30 octobre 2009, c’est alors automatiquement le système des éco-chèques, tel que défini dans cette convention collective de travail, qui est  d’application.  

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

 Article 14

Avant le 30 avril 2011, une évaluation du système supplétif des éco-chèques sera menée en Commission paritaire.

On évaluera si l’option des éco-chèques sera poursuivie après 2010 ou si elle doit être remplacée par un autre système supplétif, sans exclure un système en brut à coût patronal maximal équivalent. 

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire. 

B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.