54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
202.00.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 22/11/2021

Montant : 250 EUR pour un temps plein avec période de référence complète (prorata temps partiel et période de référence incomplète).

Exclusions : étudiants.

Période de référence : juin à mai.

Date de paiement : juin.

Possibilité de conversion : oui, avant le 30/09/2017.

Une convention collective de travail relative aux éco-chèques a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (n° 141990/CO/202).

1. Champ d'application

SCP 202.01 exclue.

2. Montant

  • Temps plein avec période de référence complète : 250 EUR.
  • Temps partiel avec période de référence complète :
Durée de travail hebdomadaire Montant
À partir de 27 h/semaine 250 EUR
À partir de 20h et en dessous de 27h/semaine 200 EUR
À partir de 17,5h et en dessous de 20h/semaine 150 EUR
Moins de 17,5h/semaine 100 EUR
Contrats de 8h/semaine et contrats d'un jour 75 EUR

Durée de travail hebdomadaire = moyenne des prestations effectives dans la période de référence.

Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

  • les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
  • les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

2. Modalités d'octroi

Période de référence : 12 mois qui court depuis le mois de juin de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l'année calendrier concernée.

Période de référence incomplète : prorata des prestations réellement effectuées et assimilées selon la C.C.T. n° 98 (voir ci-avant).

Exclusions : étudiants.

3. Date de paiement

Juin de chaque année.

4. Possibilité de conversion

Oui, en un autre avantage, par une convention collective de travail conclue en entreprise avant le 30 septembre 2017.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
141990
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
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