73546 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2004
N° d'enregistrement
73546
Début de validité
01/09/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
10/12/2004
Date d'enregistrement
17/01/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2005
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (1903)
201.00.00-00.00 (1902)