2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 09/11/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 201

Champ d'application : entreprises de la CP 201 qui occupent 20 travailleurs ou plus.

Personnel exécutant et non-exécutant : droit au crédit-temps fin de carrière (1/5 - 28 ans de carrière).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/10/2021
N° d'enregistrement
168066
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
29/10/2021
Date d'enregistrement
05/11/2021
Champ d'application
Entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
18/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
10/11/2021

Date CCT
19/12/2019
N° d'enregistrement
157061
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
12/02/2020
Champ d'application
Entreprises occupant 20 travailleurs ou plus.
Sujet
Crédit-temps.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2025 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2022 31/12/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 31/12/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2015 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2013 01/06/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)