142099 (CP 201.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2017
N° d'enregistrement
142099
Début de validité
01/08/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
19/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
sursalaire pour les prestations de travail après dix-neuf heures
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/04/2018
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

201.00.00-00.00 (040102)