Une convention collective de travail relative au sursalaire pour les prestations de travail après dix-neuf heures a été conclue le 4 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 142099/CO/201).

1. Indemnité

Dans les firmes occupant plus de 30 personnes, il est accordé aux employés, pour la durée du travail exécuté après dix-neuf heures, une indemnité qui dépasse de 25% la rémunération ordinaire.

2. Calcul

Afin de déterminer si un employeur doit payer l'indemnité de 25% après 19 heures, il faut compter chaque année, le 1er janvier, le nombre moyen de travailleurs.

Pour déterminer si un employeur occupe 30 travailleurs ou plus, il faut calculer la moyenne d'occupation au cours du 4ème trimestre de « l'année civile -2 » et du 1er au 3ème trimestre inclus de « l'année civile -1 ». La moyenne est obtenue en divisant le nombre total de travailleurs en service à la fin de chacun des trimestres visés par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite.

Un travailleur à temps partiel compte pour 1 si ses heures de travail représentent plus de la moitié des heures de travail hebdomadaires.

Un travailleur à temps partiel compte pour 0,5 si ses heures de travail sont inférieures à la moitié des heures de travail hebdomadaires.

2.1. Employeur existant

* 4ème trimestre 2016 → 3ème trimestre 2017: une moyenne de 30 travailleurs ou plus.

À compter du 1er janvier 2018, une indemnité supplémentaire de 25% sera octroyée après 19h.

2.2. Première année d'occupation

En cas de première année d'occupation, le nombre à prendre en compte est le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du premier trimestre civil pour lesquels une déclaration a été introduite à l'Office national de sécurité sociale.

Exemple : nouvelle déclaration à l'O.N.S.S. à partir d'avril année N :

• nombre de travailleurs au 2ème trimestre N : 5 travailleurs ;
• nombre de travailleurs au 3ème trimestre N : 28 travailleurs ;
• nombre de travailleurs au 4ème trimestre N : 48 travailleurs.

1er calcul : 30 travailleurs ou plus année N ?

* Dernier jour de déclaration de revenus du 1er trimestre (2ème trimestre N): 5 travailleurs.

Aucune compensation supplémentaire de 25% n'est à octroyer après 19h à compter du 1er janvier N+1, car il n'y a pas une moyenne de 30 travailleurs le dernier jour du premier trimestre de la déclaration à l'O.N.S.S.

Prochain calcul : 30 travailleurs ou plus en N - N+1 ?

* 4 trimestre N → 3 trimestre N + 1

A partir du 1er janvier N + 2, cet employeur devrait (en moyenne, toutes les données non connues) employer 30 travailleurs à compter du 4ème trimestre N → 3 trimestre N + 1. A partir du 1er janvier N + 2, il devra alors payer une compensation supplémentaire de 25% après 19h.

Si le nouvel employeur employait 30 travailleurs ou plus le dernier jour du premier trimestre civil, il devrait déjà payer l'indemnité de 25% après 19h à compter du 1er janvier N + 1.

Commentaire: Pour l'historique, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040101.