1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés a été conclue le 30 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 184681/CO/201).

1. Moyens de transport en commun

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés.

Le montant de l'intervention est fixé de la façon suivante :

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB : l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé sera calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belge par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés (Moniteur belge du 31 juillet 1962).

En ce qui concerne les transports en commun, exception faite du transport en train : l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera fixée selon les modalités suivantes :

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 % du prix réel du transport;
• lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans Ie prix de la carte-train assimilée à l'abonnement social pour une distance de 11 km pour ce qui concerne le transport en commun public combiné.

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public; l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.

Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions précédentes, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

2. Moyen de transport privé (sauf vélo)

A partir du 1^er janvier 2024, une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux employés qui se rendent au travail en utilisant exclusivement un moyen de transport privé.

Cette intervention est fixée à 50% du prix de Ia carte train mensuelle en 2ème classe, et pour une distance équivalente.

L'indemnisation est octroyée dès Ie premier kilomètre et est plafonnée au montant équivalent à un trajet de 10 km (aller simple). L'intervention est octroyée par jour de travail prestés.

3. Déplacements à vélo

À partir du 1^er janvier 2024, l'indemnité vélo accordée par l'employeur est de 0,27 EUR par kilomètre pour les employés se rendant sur leur lieu de travail à vélo ou à vélo électrique, avec une distance maximale de 40 km (aller-retour).

4. Moment du remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée au moins une fois par mois ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise pour les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

5. Modalités de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport en commun sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la Société nationale des chemins de fer belge et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Le paiement de l'indemnité vélo se fera sur présentation d'une déclaration signée par l'employé dans laquelle il est déclaré sur quels jours le déplacement au travail a été fait, ainsi que la mention du nombre de km parcourus. Les employeurs peuvent vérifier à tout moment si cette déclaration correspond à la réalité.