0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
201.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2024

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat a été conclue le 30 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (n° 184678/CO/201).

1. Définitions et montants

Le critère d’octroi est l’augmentation du bénéfice d’exploitation (code 9901) 2022 par rapport à la moyenne des exercices précédents (2019 - 2020 - 2021).

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices élevés si le bénéfice d’exploitation (Code 9901) en 2022 est positif et a augmenté de 5% à moins de 25% par rapport à sa moyenne des années 2019-2021. Si tel est le cas :

• le montant de la prime est de 75 euros pour les travailleurs des entreprises non alimentaires, des entreprises de l’alimentation spécialisée et des boulangeries ;
• le montant de la prime est de 150 euros pour les travailleurs des supermarchés.

Une entreprise a réalisé en 2022 des bénéfices exceptionnellement élevés si le bénéfice d’exploitation (Code 9901) en 2022 est positif et a augmenté de minimum 25% par rapport à sa moyenne des années 2019-2021. Si tel est le cas :

• le montant de la prime est de 150 euros pour les travailleurs des entreprises non alimentaires, des entreprises de l’alimentation spécialisée et des boulangeries ;
• le montant de la prime est de 250 euros pour les travailleurs des supermarchés.

L’année 2022 fait référence à l’exercice comptable au cours duquel la majorité des mois se trouvent en 2022. Si l’exercice comptable se clôture le 30 juin, on fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

Les entreprises qui n’existaient pas durant toute la période 2019-2021 calculeront la moyenne sur les exercices durant lesquels elles existaient.

2. Conditions d’octroi

La prime est accordée aux travailleurs qui :

• sont sous contrat de travail au 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime,
• et ce au prorata des prestations effectives ou assimilées (conformément à l’arrêté royal du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles) entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023,
• pour les travailleurs à temps partiel au prorata des heures réellement prestées et assimilées entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Cette prime unique et non-récurrente sera payée en même temps que la prime de fin d’année, mais ne sera pas prise en compte pour son calcul.

3. Forme

Les employeurs accorderont la prime pouvoir d'achat sous format électronique ou papier.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2023	N° d'enregistrement 184678	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2024
Date de dépôt 05/12/2023		Date d'enregistrement 18/12/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 21/12/2023

Historique
01/01/2023	30/06/2024	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)