Protocole d'accord sectoriel 2021-2022

23/11/2021

Accord sectoriel 2021-2022

Un accord sectoriel 2021-2022 a été conclu le 18 novembre 2021 au sein de la commission paritaire Auxiliaire pour employés (CP 200). Le texte complet de cet accord se trouve sous le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les différents sujets traités dans cet accord sectoriel font l'objet de conventions collectives de travail d'exécution. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres concernés de la documentation sectorielle.

Voici un résumé des principaux avantages à octroyer aux employés suite à cet accord.

1. Augmentation des salaires (chapitre 0402)

Au 01/12/2021, augmentation de 0,4% des barèmes minimums sectoriels

Au 01/12/2021, augmentation de 0,4% des salaires mensuels bruts effectifs 

• non application de l’augmentation en cas d’octroi, selon des modalités propres à l’entreprise, durant la période 2021-2022, d’augmentations de salaire (autres que les augmentations barémiques basées sur l’expérience professionnelle et/ou l’ancienneté) et/ou d’avantages en pouvoir d’achat équivalents
• imputation sur l’augmentation des primes uniques octroyées durant la période 2021-2022 
• imputer par employé le coût total des augmentations de salaire/avantages en pouvoir d’achat sur le coût salarial (brut + cotisations ONSS patronales) de l’augmentation des salaires mensuels effectifs
• l’augmentation salariale brute de 0,4% ou l’avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1/1/2023

Procédure pour la mise en place de l’avantage équivalent:

• accord d’entreprise au plus tard le 30/11/2021 s’il existe 1 délégation syndicale
• information individuelle écrite de la part de l’employeur au plus tard le 30/11/2021 en l’absence de délégation syndicale

2. Prime corona (chapitre 0603)

Prime à payer sous forme de chèques consommation d’1 valeur nominale de max. 10 € par chèque

Entreprises visées  = entreprises (UTE) répondant aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• réalisation d’1 résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020 (années civiles)
• augmentation d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 du chiffre d’affaires (code 70), ou de la marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible

Employés visés = ceux en service (= sous contrat de travail) le 30/11/2021

Montant 

• 125 € en cas d’augmentation entre 5 et 10 %
• 250 € en cas d’augmentation d’au moins 10%

L’augmentation doit se produire de manière autonome, sans l’intervention de faits exceptionnels tels qu’1 fusion ou 1 reprise

Prorata 

• sur base des prestations effectuées et assimilées entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021 (prestations assimilées = celles assimilées pour la prime de fin d’année + les périodes de chômage Corona)

• sur base du régime de travail des employés à temps partiel, tel qu’en vigueur le 30/11/2021

Déduction de la prime corona déjà accordée au niveau de l’entreprise

Communication écrite de l’employeur au plus tard pour le 15/12/2021 concernant l’octroi de la prime à la délégation syndicale ou, à défaut, aux employés

Date de paiement : au plus tard le 31/12/2021

3. Prime annuelle temporaire menant à un régime de pension complémentaire (chapitre 0601)

Adaptation de la CCT du 1/7/2019 sur le pouvoir d’achat - régime particulier  (chapitre 0602) : maintien jusqu’au 1/1/2030 (au lieu du 1/1/2025) de l’obligation de payer avec le salaire de décembre la prime annuelle temporaire menant à 1 régime de pension complémentaire

4. Prime de fin d’année (chapitre 05)

Prise en compte, pour l’ancienneté de 6 mois exigée pour la PFA, de la période d’occupation intérimaire précédant l’engagement dans 1 fonction similaire. Les périodes d’inactivité de maximum 7 jours comptent dans la période d’occupation intérimaire. 

5. RCC (chapitres 21)

Prolongation des régimes suivants jusqu’au 30/6/2023  (passage à 60 ans) :

• RCC métier lourd (chapitre 2102) : 60 ans – 35 ans de carrière 
• RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 60 ans – 33 ans de carrière 
• RCC longue carrière (chapitre 2104) : 60 ans – 40 ans de carrière

6. Dispense de l’obligation de disponibilité adaptée 

Adhésion du secteur aux CCT relatives aux conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée  (CCT 153 et 155 du CNT)

7. Crédit-temps (chapitres 28)

Prolongation jusqu’au 31/12/2023 de la CCT crédit temps (chapitres 2803, 2804 et 2805) en ce compris le crédit-temps avec motif (chapitre 2801)

Prolongation jusqu’au 30/6/2023 de la CCT crédit-temps fin de carrière (chapitre 2802): 55 ans (réduction 1/5 et réduction ½) pour longue carrière 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit

 Prolongation jusqu’au 30/6/2023 de la prime du fonds social pour les réductions fin de carrière 1/5e à partir de 60 ans et 1/5e à partir de 55 ans (longue carrière 35 ans, métier lourd et 20 ans de travail de nuit) (chapitre 280602)

Prolongation des primes d’encouragement de la Communauté flamande (chapitre 280603).

8. Télétravail

Recommandation aux entreprises implémentant le télétravail d’aborder le sujet dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise.

Recommandation aux entreprises d’initier au CPPT la discussion sur la déconnexion, et de sensibiliser les acteurs au risque d’une connectivité excessive.

9. Formation  (chapitre 48)

Prolongation de la CCT 1/7/2019 en matière de formation pour la période 2022-2023 :

• octroi de 6 jours de formation en moyenne dans les entreprises de 20 travailleurs ou plus
• octroi de 4,5 jours de formation en moyenne par ETP dans les entreprises d’au moins 10 et moins de 20 travailleurs
• octroi de 4 jours de formation en moyenne par ETP dans les entreprises de moins de 10 travailleurs

10. Cotisation Fonds social (chapitre 1902)

Prolongation jusqu’au 31/12/2023 de la contribution des employeurs de 0,23% des salaires bruts des employés

Prolongation des accords pour les groupes à risque

11. Mobilité (chapitre 1202)

Dès 1/7/2022, indemnité vélo de 20 cent/km effectué entre domicile et lieu de travail, plafonnée à  8 EUR [max. 40 km aller-retour] par jour de travail. Cumulable avec les indemnités concernant les transports en commun.

Dès 1/1/2022, plafond de la rémunération brute annuelle pour l’intervention patronale dans frais de transport privé augmenté à 29.680 EUR.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.