54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
149.02.00-00.00

Mise à jour: 14/06/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative au système sectoriel d'éco-chèques a été conclue le 1^er février 2022 au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (n°173238/CO/149.02).

1. Montant

Chaque année paiement de 2 tranches semestrielles d'éco-chèques, d'une valeur respective de 125 EUR.

La valeur nominale maximum attribuée à l'éco-chèque s'élève à 10 EUR par chèque.

2. Conditions d'octroi

Les éco-chèques sont octroyés aux ouvriers occupé à temps plein.

L'éco-chèque est délivré au nom de l'ouvrier. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur.

La durée de validité de 24 mois de l'éco-chèque devra en outre être clairement indiquée, de même que son utilisation exclusive pour l'achat de produits et de services à caractère écologique.

Les éco-chèques ne peuvent pas, même partiellement, être échangés contre de l'argent.

3. Période de référence

• du 1^er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
• du 1^er juin au 30 novembre de l'année en cours.

4. Date de paiement

Le paiement des éco-chèques se fera chaque année de nouveau aux dates suivantes :

• le 15 juin au plus tard pour la période de référence du 1^er décembre de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;
• le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1^er juin au 30 novembre de l'année en cours.

5. Prorata

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants :

• les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25e par semaine,avec un maximum de 25/25e ⁽¹⁾ ;
• les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation ⁽²⁾.

_{(1) Par semaine, on entend chaque semaine comprenant au moins 1 jours presté ou assimilé.}

_{(2) La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée de travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée de travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein.}

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au pro rata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.

6. Assimilations

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris dans l'article 6 de la cct n° 98.

Sont également assimilés à des jours de travail, tous les jours de chômage temporaire, 30 jours de maladie ou d'absence suit à un accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti, ainsi que les jours de congé de paternité.

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

7. Possibilité de conversion

Une affectation alternative de ces éco-chèques est possible au niveau de l'entreprise à condition que le montant annuel de 2 x 125 EUR soit garanti et moyennant un accord au niveau de l'entreprise, et ce via une cct.

Une copie de cette cct doit être transmise pour information au président de la scp et en mentionnant explicitement "Copie au Président en application de l'article 15 de la cct relative aux éco-chèques".

Si aucun accord n'a été conclu au niveau de l'entreprise, il convient d'appliquer la réglementation sectorielle des éco-chèques.

La cct au niveau de l'entreprise doit prévoir au minimum les mêmes assimilations que celles convenues au plan sectoriel pour le système des éco-chèques.

8. Remarque

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 et 98 bis du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/02/2022	N° d'enregistrement 173238	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 25/02/2022		Date d'enregistrement 07/06/2022
Sujet Système sectoriel d'éco-chèques
MB Avis Dépôt 15/06/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 09/06/2022

Historique
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