43 Travail occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
145.00.00-00.00, 145.01.00-00.00, 145.03.00-00.00, 145.04.00-00.00, 145.05.00-00.00, 145.07.00-00.00

Mise à jour: 01/03/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Champ d’application

Un travailleur occasionnel dans la commission paritaire pour les entreprises horticoles est un travailleur actif chez un ou plusieurs employeurs qui ressortissent à la commission paritaire pour les entreprises horticoles, à l’exception :

• des entreprises d’implantation et d’entretien de parcs et jardins,
• des entreprises spécialisées dans la culture du chicon,
• des entreprises spécialisées dans la culture de champignons,

pendant maximum 65 jours par année civile.

Un travailleur qui dépend de la commission paritaire pour le travail intérimaire peut être considéré comme un travailleur occasionnel s’il est occupé par un utilisateur de la commission paritaire de l’horticulture (voir conditions supplémentaires ci-après).

Dans le secteur du champignon, l'occupation des travailleurs occasionnels durant une période d'intense activité est limitée à 156 jours par année calendrier par employeur.

Les travailleurs manuels occupés dans le secteur du champignon peuvent prester 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels mais pas en qualité d'intérimaires. Il n'y a pas de cumul prévu en cas de dépassement des 65 premiers jours avec une autre forme de travail occasionnel dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture. Ce qui veut donc dire que ces 35 jours supplémentaires ne peuvent être utilisés que si le travailleur occasionnel a également presté les 65 jours dans le secteur du champignon. Ce système a été est introduit avec effet rétroactif à partir du 1^er janvier 2013. L'occupation des travailleurs occasionnels n'est pas limitée à la 'période d'intense activité' de 156 jours lorsque l'employeur remplit les conditions pour laisser les travailleurs prester les 35 jours supplémentaires comme travailleurs occasionnels.

2. Nombre de jours supplémentaires

• Maximum 30 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
• Maximum 65 jours par année civile en cas d’occupation simultanée en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture. Les mêmes règles s’appliquent si un travailleur occasionnel occupé dans le secteur de l’agriculture exerce également une activité occasionnelle dans l’horeca.
• 65 jours + 35 jours supplémentaires par année civile en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du chicon.
• 156 jours durant une période d'intense activité + 35 jours supplémentaires par année civile en tant que travailleur occasionnel dans le secteur de la culture du champignon.

Occupation en tant que travailleur occasionnel — Condition :

N'est pas travailleur occasionnel, le travailleur qui, au cours des 180 jours précédents, a travaillé dans la même entreprise dans une autre qualité que celle de travailleur occasionnel. Par 'la même entreprise' on entend la totalité des entités juridiques qui sont administrées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou qui appartiennent à la même unité technique d'exploitation. En dérogation à cela

• il n'est pas tenu compte d'une occupation exécutée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines calendrier consécutives
• et la règle des 180 jours n'est pas d'application au travailleur qui souhaite travailler comme travailleur occasionnel dans la même entreprise après que son contrat de travail s'est terminé à l'âge légal de la pension.

3. Dimona en cas d’occupation de travailleur occasionnel

La Dimona doit être faite quotidiennement et reprendre pour chaque jour d’occupation l’heure de début et l’heure de fin prévue.

La Dimona doit être introduite dans les délais prévus pour pouvoir bénéficier du calcul du salaire journalier forfaitaire.

Dans le cas contraire, l’avantage forfaitaire propre au travail occasionnel ne pourra pas être appliqué et les cotisations sociales seront calculées comme pour un travailleur ordinaire.

4. Calcul des cotisations ONSS

Les cotisations prévues pour un travailleur occasionnel ne sont pas calculées en fonction du salaire réel, mais selon un salaire journalier forfaitaire. Comme ces travailleurs ne tombent pas sous le régime de vacances, le salaire journalier forfaitaire n’est pas augmenté de 8 %.

Les jours où le travailleur occasionnel effectue des prestations seront déclarés avec un salaire forfaitaire journalier (peu importe le nombre d’heures que le travailleur aura prestées sur la journée), tant que la limite de 65 est respectée.

Dans le secteur de l’horticulture, le salaire journalier forfaitaire s’élève à 24,80 EUR (à partir du 1^er janvier 2023).

Attention ! Si la Dimona travail occasionnel n’est pas effectué ou si le formulaire occasionnel n’est pas rempli, les cotisations ne seront pas calculées sur le salaire journalier forfaitaire. Le travailleur sera considéré comme un ouvrier normal et les cotisations de vacances annuelles et la cotisation de modération salariale seront dues. Le calcul des cotisations se fera en fonction du salaire réel (soit le salaire complet, à 108 %).

Les cotisations des travailleurs occasionnels sont limitées aux secteurs de l’assurance maladie-invalidité, du chômage, des pensions, des allocations familiales, des accidents de travail, des maladies professionnelles, de l’accueil des enfants et du congé éducation.

5. Le travailleur occasionnel - étudiant

Un étudiant pourra combiner les avantages sociaux d’un statut étudiant et d’un statut de travailleur occasionnel. Il ne doit donc pas d’abord épuiser son contingent d’heures de travail étudiant avec cotisation de solidarité avant de pouvoir être occupé comme travailleur occasionnel. L’employeur peut donc choisir le statut : travailleur occasionnel ou étudiant.

Etant donné les implications tant pour le travailleur que pour l'employeur, il est conseillé de convenir de ce choix au préalable, par écrit, par exemple dans le contrat de travail d'étudiant.

6. Le travailleur occasionnel dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture et dans l’horeca

Le nombre de jours prestés en tant que travailleur occasionnel dans l’horeca est déduit du nombre maximum de jours d’occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture. Ainsi, si le travailleur occasionnel preste 50 jours dans l’horeca, il ne pourra plus prester que 15 jours avec salaire journalier forfaitaire dans l’agriculture et l’horticulture (65 jours de travail occasionnel maximum dans ces secteurs).

L’employeur et l’agence d’intérim peuvent vérifier avec la Multi-Dimona si le travailleur a déjà été occupé comme travailleur occasionnel au cours de l’année.

7. Sur le plan fiscal

Les revenus des travailleurs payés à la tâche sont soumis à un précompte professionnel de 11,11 %.

8. Formulaire occasionnel

Si le travailleur ne dispose pas encore du formulaire occasionnel, l’employeur doit le demander au fonds de sécurité d’existence du secteur avant d’occuper ce travailleur.

En cas de mise à disposition, l’agence d’intérim demandera ce formulaire au fonds de sécurité d’existence de l’utilisateur.

Les travailleurs qui fournissent des prestations occasionnelles chez plusieurs employeurs de ces différentes commissions paritaires doivent disposer d’un formulaire par commission paritaire.

9. Historique des montants

• 01/04/2020 : 20,62 EUR
• 01/04/2021: 21,04 EUR
• 01/04/2022 : 22,91 EUR
• 01/07/2022 :23,37 EUR
• 01/01/2023: 24,80 EUR

 

Pour plus d'informations sur le travail occasionnel dans le secteur de l'horticulture vous pouvez consulter le site portail de la sécurité sociale via ce lien.

Historique
01/07/2016	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2023	31/12/2050	43 Travail occasionnel
01/01/2016	30/06/2016	43 Travail occasionnel