5203 Pension complémentaire : réglementation
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 05/02/2008
Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension a été conclue le 5 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 87811/CO/144). Elle est modifiée par :
- la cct du 9 décembre 2019 (n° 157166/CO/144) ;
- la cct du 26 mai 2020 (n° 162411/CO/144) ;
- la cct du 22 décembre 2022 (n° 178601/CO/144).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
05/02/2008 |
N° d'enregistrement
87811 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
14/03/2008 |
Date d'enregistrement
08/04/2008 |
||
Sujet
plan social sectoriel de pension |
|||
MB Avis Dépôt
22/04/2008 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011 |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157166 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
01/01/2019 |
Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
||
Sujet
Plan social de pension. |
|||
MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
26/05/2020 |
N° d'enregistrement
162411 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
08/07/2020 |
Date d'enregistrement
17/12/2020 |
||
Sujet
Plan social sectoriel de pension |
|||
MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2022 |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Date CCT
22/12/2022 |
N° d'enregistrement
178601 |
Début de validité
01/03/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2022 |
Date d'enregistrement
07/03/2023 |
||
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
|||
Sujet
Plan social sectoriel de pension |
|||
MB Avis Dépôt
22/03/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2023 |
||
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
|||
Texte corrigé le
09/03/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
05/02/2008 | 31/12/2050 | 5203 Pension complémentaire : réglementation |