5203 Pension complémentaire : réglementation

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 05/02/2008

Une convention collective de travail relative à l'instauration d'un plan social sectoriel de pension a été conclue le 5 février 2008 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 87811/CO/144). Elle est modifiée par :

  • la cct du 9 décembre 2019 (n° 157166/CO/144) ;
  • la cct du 26 mai 2020 (n° 162411/CO/144) ;
  • la cct du 22 décembre 2022 (n° 178601/CO/144).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/02/2008
N° d'enregistrement
87811
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
14/03/2008
Date d'enregistrement
08/04/2008
Sujet
plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
22/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
09/12/2019
N° d'enregistrement
157166
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
23/12/2019
Date d'enregistrement
20/02/2020
Sujet
Plan social de pension.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
26/05/2020
N° d'enregistrement
162411
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2022
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
22/12/2022
N° d'enregistrement
178601
Début de validité
01/03/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2022
Date d'enregistrement
07/03/2023
Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage
Sujet
Plan social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
22/03/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
09/03/2023

Historique
05/02/2008 31/12/2050 5203 Pension complémentaire : réglementation