5202 Pension complémentaire : cotisations
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/07/2022
Une convention collective de travail relative au financement du plan sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans l'agriculture a été conclue le 24 novembre 2022 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 177029/CO/144).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/11/2022 |
N° d'enregistrement
177029 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
02/12/2022 |
Date d'enregistrement
06/12/2022 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
13/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
07/12/2022 |
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Date CCT
14/07/2022 |
N° d'enregistrement
174482 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
01/07/2022 |
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Date de dépôt
22/07/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers, Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique, Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant, Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |
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Date CCT
31/01/2022 |
N° d'enregistrement
173481 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
01/07/2022 |
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Date de dépôt
24/02/2022 |
Date d'enregistrement
20/06/2022 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs occasionnels et saisonniers , Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique , Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant , Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage, Travailleurs occasionnels et saisonniers , Employeurs établis hors Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique , Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant , Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage |
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Sujet
Financement du plan sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
27/06/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
22/06/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 31/12/2050 | 5202 Pension complémentaire : cotisations |
| 01/07/2020 | 30/06/2022 | 5202 Pension complémentaire : cotisations |
| 01/01/2020 | 30/06/2020 | 5202 Pension complémentaire : cotisations |
| 01/07/2019 | 31/12/2019 | 5202 Pension complémentaire : cotisations |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 5202 Plan social sectoriel de pension |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 5202 Plan social sectoriel de pension |
| 01/07/2014 | 30/06/2016 | 5202 Plan social sectoriel de pension |
| 01/01/2012 | 30/06/2014 | 5202 Plan social sectoriel de pension |
| 01/01/2008 | 31/12/2011 | 5202 Plan social sectoriel de pension |