2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00,
144.00.00-02.00,
144.00.00-00.00
Mise à jour: 14/02/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).
1. Généralités
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.
Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :
- être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
- avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
- avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).
Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 144
Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent à partir du 1er janvier 2023 une indemnité à charge du Fonds en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.
Les ouvriers qui accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent à partir du 1er janvier 2024 cette indemnité à charge du Fonds en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou au-delà.
Cette indemnité complémentaire est de 87,62 EUR(1) au 1er janvier 2024.
(1) montant suivant l'évolution de l'indice santé lissé.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/12/2023 |
N° d'enregistrement
185620 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Emplois de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
Date CCT
26/06/2023 |
N° d'enregistrement
180928 |
Début de validité
01/07/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
29/06/2023 |
Date d'enregistrement
17/07/2023 |
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Hors du champ d'application
Personnel saisonnier et occaisonnel |
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Sujet
Emploi de fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
01/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2023 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
20/07/2023 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations) - Ouvriers |
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