2503 Prime syndicale- Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale pour les travailleurs du lin avant le 1er juillet 2019 a été conclue le 22 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 155829/CO/144). Ell est complétée par la convention collective de travail du 10 décembre 2020 (n° 163271/CO/144).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyé annuellement. Le montant global de celle-ci est octroyé aux travailleurs qui, au 30 juin de la période de référence, courant du 1er juillet d'une certaine année calendrier au 30 juin de l'année calendrier suivante sont en mêmes temps :

• membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées à la CP de l'agriculture ;
• liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur (lin) et étaient déjà liés avant le 1er juillet 2019.

Le montant est également payé à ces bénéficiaires pendant les six années suivant la période de référence :

• travailleurs pensionnés pendant la période de référence ;
• travailleurs licenciés au cours de la période de référence par un employeur du secteur (lin), sauf pour motifs graves ;
• travailleurs malades de longue durée licenciés pendant la période de référence.

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure Corona sont assimilés.

2. Montant

A partir de la période de référence du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, le montant de la prime syndicale est fixé à 145 EUR.

3. Procédure

Les travailleurs reçoivent au mois de décembre qui suit la période de référence, une attestation d'ayant droit délivrée par le Fonds social et de garantie pour l'agriculture.

Les organisations professionnelles de travailleurs vérifient si le travailleur était affilié à l'organisation de travailleurs pendant la période de référence. Cet aspect peut être contrôlé par le Fond social et de garantie pour l'agriculture.

4. Financement

La prime syndicale est payée à charge du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture.