2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2023
Début de validité: 01/07/2023

Montants : 25,00 EUR

Bénéficiaires : travailleurs ayant droit à la prime de fin d'année

Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour les travailleurs occasionnels a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 180391/CO/144).

1. Principe et bénéficiaires

Le personnel occasionnel a droit à une prime syndicale à condition qu'il ait droit à la prime de fin d'année.

2. Montants

25,00 EUR.

3. Conditions d'octroi

Le personnel occasionnel qui est affilié à l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées à la Commission paritaire de l'agriculture a droit à une prime syndicale à charge du Fonds, à condition qu'il ait droit à la prime de fin d'année.

4. Financement

La prime syndicale est à charge du Fonds social et de garantie de l'agriculture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
180391
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
27/06/2023
Date d'enregistrement
28/06/2023
Champ d'application
Personnel occasionnel occupé en tant qu'ouvrier ou ouvrière
Sujet
Salaire et conditions de travail pour les travailleurs occasionnels
MB Avis Dépôt
19/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2024
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PRIME SYNDICALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
30/06/2023

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel
01/01/2023 30/06/2023 2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel
01/01/2022 31/12/2022 2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel
01/01/2021 31/12/2021 2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel
01/01/2020 31/12/2020 2502 Prime syndicale - Travail saisonnier et occasionnel
01/01/2018 31/12/2019 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/09/2017 31/12/2017 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2017 31/08/2017 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2016 31/12/2016 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2013 31/12/2015 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2011 31/12/2012 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2009 31/12/2010 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2007 31/12/2008 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2005 31/12/2006 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel
01/01/2003 31/12/2004 2502 Prime syndicale pour le travail saisonnier et occasionnel