2501 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à la prime syndicale a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 185621/CO/144).

1. Principe et bénéficiaire 

Une prime syndicale est octroyée annuellement aux ouvriers et employés qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception du personnel saisonnier ou occasionnel,.

2. Montants

Le montant de la prime syndicale est fixé comme suit :

• montant global annuel : 145,00 EUR ;
• par 1/12^e : 12,08 EUR.

3. Période de référence

Période courant du 1^er juillet d'une certaine année calendrier au 30 juin de l'année calendrier suivante.

4. Conditions d’octroi

Une prime syndicale est octroyée annuellement aux travailleurs qui, au 30 juin de la période de référence, sont en même temps et ce, depuis 12 mois au moins :

• membre d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées à la CP de l'agriculture ;
• liés par un contrat de travail à une entreprise du secteur.

Aux travailleurs qui durant cette période de référence satisfont pendant moins de 12 mois aux conditions ci-dessus, la prime syndicale est accordée au prorata de 1/12^e du montant global pour chaque mois⁽¹⁾ pendant lesquels ils répondent aux conditions ci-dessus.

Aux mêmes conditions, la prime syndicale est octroyée aux travailleurs pensionnés au cours de la période de référence, ainsi qu'au conjoint ou la conjointe d'un travailleur décédé(e) pendant la période de référence.

_{(1) Tout engagement contracté avant le 16 ou qui prend fin après le 15 du mois.}

5. Procédure

Les travailleurs reçoivent au mois de décembre qui suit une certaine période de référence, une attestation d'ayant droit délivrée par le Fonds. 

Les organisations professionnelles de travailleurs, vérifient si l'ouvrier ou l'employé était affiliée à l'organisation de travailleurs pendant toute la période de référence.

6. Financement

Voir chapitre 1901.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185621	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2023		Date d'enregistrement 29/01/2024
Hors du champ d'application Personnel saisonnier et occasionnel
Sujet Octroi d'une prime sociale aux syndiqués
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 31/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2501 Prime syndicale
01/01/2023	31/12/2023	2501 Prime syndicale
01/03/2020	31/12/2022	2501 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2012	29/02/2020	2501 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2007	31/12/2011	2501 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2005	31/12/2006	2501 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2003	31/12/2004	2501 Prime syndicale - Ouvriers
01/01/2001	31/12/2002	2501 Prime syndicale - Ouvriers