210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 58 ans

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
180920
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Hors du champ d'application
Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021 30/06/2023 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - Ouvriers
01/01/2019 31/12/2020 210501 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - Ouvriers
01/01/2017 31/12/2018 210501 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves - Ouvriers
01/01/2016 31/12/2016 210501 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves - Ouvriers
01/07/2013 31/12/2014 210501 RCC 58 ans - Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves - Ouvriers