210402 RCC 60 ans - 40 ans de carrière : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
180919
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Champ d'application
Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière (lin)
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 210402 RCC 60 ans - 40 ans de carrière : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/07/2021 30/06/2023 210402 RCC 60 ans - 40 ans de carrière : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre - Ouvriers
01/01/2019 30/06/2021 210402 RCC 59 ans - 40 ans de carrière : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre - Ouvriers