210401 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 144

Les travailleurs ont droit après leur licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité complémentaire à charge du Fonds. Cette indemnité complémentaire est octroyée à partir du moment où le délai de préavis légal vient à expiration et elle s'applique jusqu'à l'âge légal de la pension.

L'indemnité complémentaire est égale à 75% de la différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation de chômage et est calculée et adaptée conformément aux dispositions de la cct n° 17 du CNT.

Le Fonds prend l'administration à sa charge et paie l'indemnité complémentaire, y compris les cotisations spéciales mensuelles à charge de l'employeur.

L'indemnité n'est d'application que pour les travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les 2 ans précédant le chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture. Les 2 ans précédant leur chômage avec complément d'entreprise qui sont prestés pour un employeur ressortissant sous l'ancienne sou-commission paritaire de la préparation du lin sont assimilés.

L'indemnité complémentaire sera calculée par le Fonds sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les 12 mois précédant sa prépension avec complément d'entreprise, et non pas sur base de la rémunération du mois de référence.

Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à 4/5, et qui entrent dans le  régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et sur base des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps, d'un congé thématique ou avant un emploi de fin de carrière.

Les travailleurs qui entrent dans le régime du chômage avec complément d'entreprise doivent être remplacés. Les sanctions qui découlent du non-respect par l'employeur des obligations légales en matière de chômage avec complément d'entreprise restent entièrement à charge des employeurs individuels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 180918	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 29/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Hors du champ d'application Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 11/10/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	210401 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	210401 RCC 60 ans - 40 ans de carrière - Ouvriers
01/01/2019	30/06/2021	210401 RCC 59 ans - 40 ans de carrière - Ouvriers
01/01/2017	31/12/2018	210401 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière - Ouvriers
01/01/2016	31/12/2016	210401 RCC 58 ans - 40 ans de carrière - Ouvriers
01/01/2013	31/12/2015	210401 RCC 56 ans - 40 ans de carrière - Ouvriers
01/01/2011	31/12/2012	210401 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière) - Ouvriers
01/01/2010	31/12/2010	210401 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière) - Ouvriers
01/01/2008	31/12/2009	210401 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière) - Ouvriers