210302 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 25/07/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

• qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

• doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 144

Les travailleurs ont droit après leur licenciement, pour un motif autre que la faute grave, à une indemnité complémentaire à charge du Fonds. Cette indemnité complémentaire est octroyée à partir du moment où le délai de préavis légal vient à expiration et elle s'applique jusqu'à l'âge légal de la pension.

L'indemnité complémentaire est égale à 75 % de la différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation de chômage et est calculée et adaptée conformément aux dispositions de la cct n° 17 du CNT.

Le Fonds prend l'administration à sa charge et paie l'indemnité complémentaire, y compris les cotisations spéciales mensuelles à charge de l'employeur.

L'indemnité n'est d'application que pour les travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les 2 ans précédant le chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture. Les 2 ans précédant leur chômage avec complément d'entreprise qui sont prestés pour un employeur ressortissant sous l'ancienne sou-commission paritaire de la préparation du lin sont assimilés.

L'indemnité complémentaire sera calculée par le Fonds sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les 12 mois précédant sa prépension avec complément d'entreprise, et non pas sur base de la rémunération du mois de référence.

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à 4/5, et qui entrent dans le  régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et sur base des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps, d'un congé thématique ou avant un emploi de fin de carrière.

Les travailleurs qui entrent dans le régime du chômage avec complément d'entreprise doivent être remplacés. Les sanctions qui découlent du non-respect par l'employeur des obligations légales en matière de chômage avec complément d'entreprise restent entièrement à charge des employeurs individuels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 180925	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 29/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Champ d'application Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 20 ans travail de nuit, métier lourd ou secteur de la construction et incapacité de travail (lin)
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/12/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 20/07/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	210302 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/07/2021	30/06/2023	210302 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre -Ouvriers
01/01/2019	30/06/2021	210302 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre - Ouvriers