210202 RCC 60 ans - 35 ans - métier lourd : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre

1. Principes

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 144

Le Fonds paie l'indemnité complémentaire, y compris les cotisations spéciales mensuelles à charge de l'employeur. Celle-ci est égale à 75 % de la différence entre le salaire net mensuel de référence et l'allocation de chômage (elle est calculée et adaptée conformément aux dispositions de la cct n° 17).

L'indemnité est octroyée aux travailleurs qui ont été liés sans interruption pendant les 2 ans précédant le chômage avec complément d'entreprise par un contrat de travail à un employeur ressortissant à la  Commission paritaire de l'agriculture.

Les 2 ans précédant le chômage avec complément d'entreprise qui sont prestés pour un employeur ressortissant de l'ancienne sous-commission paritaire de la préparation du lin sont assimilés.

L'indemnité sera calculée par le Fonds sur base de la moyenne des rémunérations perçues par le travailleur pendant les 12 mois précédant sa prépension avec complément d'entreprise, et non pas sur base de la rémunération du mois de référence.

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et sur base des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps, d'un congé thématique ou avant un emploi de fin de carrière.