210102 RCC 62 ans : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
180917
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
29/06/2023
Date d'enregistrement
17/07/2023
Champ d'application
Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans (lin)
MB Avis Dépôt
01/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2023
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/07/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2025 210102 RCC 62 ans : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/01/2019 31/12/2022 210102 RCC 62 ans : Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre - Ouvriers