2003 Indemnités de sécurité d'existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 180760/CO/144).

1. Champ d'application

Employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture, à l'exception :

• des ouvriers qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs.

2. Indemnité

Incapacité de travail pour des raisons de maladie ou accident de droit de commun.

3. Montant et modalités d'octroi

3.1. Montant

5,60 EUR (au 01/01/2024).

3.2. Modalités d'octroi

Cette indemnité est octroyée tous les jours de la semaine sauf le dimanche, et cela après la période couverte par le salaire hebdomadaire et mensuel garanti.

La période durant laquelle les travailleurs ont droit à l'indemnité, est fixé sur la base du nombre d'années de service qu'ils comptent au sein de l'entreprise :

• 1 année de service : 4 semaines ;
• 5 années de service : 13 semaines ;
• 10 années de service : 26 semaines.

3.3. Paiement

L'indemnité de sécurité d'existence est à charge de l'employeur. Le fonds rembourse aux employeurs les indemnités payées.

3.3.1. Date de paiement

L'indemnité est payée aux dates normales de paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise.

3.3.2. Assimilations

Pour cette indemnité, les périodes de congé prophylactique et de congé d'allaitement sont assimilées à la maladie.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180760	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Hors du champ d'application Travailleurs saisonniers et occasionnels
Sujet Octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas d'incapacité de travail
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le 10/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	2003 Indemnités de sécurité d'existence (maladie-accident)
01/01/2020	31/12/2022	2003 Indemnités de sécurité d'existence (maladie-accident)