190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00,
144.00.00-01.00,
144.00.00-02.00,
144.00.00-00.00
Mise à jour: 13/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Cotisations : 1,15%.
Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour l'agriculture" pour le secteur du lin a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'agriculture (n°178067/CO/144).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n°d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/01/2023 |
N° d'enregistrement
178067 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
31/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
||
Champ d'application
Entreprises qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
|||
Sujet
Cotisation patronale au fonds social et de garantie pour l'agriculture (secteur du lin) |
|||
MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2023 |
||
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
Texte corrigé le
11/02/2023 |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2050 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |
01/01/2020 | 31/12/2022 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre |