190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 13/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

Cotisations : 1,15%.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail fixant la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour l'agriculture" pour le secteur du lin a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'agriculture (n°178067/CO/144).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/01/2023
N° d'enregistrement
178067
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Champ d'application
Entreprises qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet
Cotisation patronale au fonds social et de garantie pour l'agriculture (secteur du lin)
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2023
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
11/02/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/01/2020 31/12/2022 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisations-Agriculture du lin, du chanvre et dans la transformation primaire du lin et/ou du chanvre