190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/01/2023

Cotisations : 10,45% de la masse salariale.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la cotisation patronale au "Fonds Social et de garantie pour l'agriculture" (à l'exclusion du lin) a été conclue le 19 janvier 2023 au sein de la Commission paritaire de l'Agriculture (n° 178070/CO/144).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/01/2023
N° d'enregistrement
178070
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
31/01/2023
Date d'enregistrement
09/02/2023
Hors du champ d'application
Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Sujet
Cotisation patronale au fonds social et de garantie pour l'agriculture (sauf lin)
MB Avis Dépôt
23/02/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
11/02/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2050 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2019 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/10/2007 30/06/2019 190201 1902 Cotisation au Fonds Social
01/07/2005 30/09/2007 190201 19 Cotisation au Fonds Social
01/07/2005 30/06/2005 190201 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/1999 30/06/2005 190201 19 Fonds de sécurité d'existence