Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

Une convention collective de travail relative au paiement d’un jour de carence a été conclue le 25 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 septembre 2003 sous le numéro 67502/CO/144. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 2 octobre 2003.

Nous vous donnons, ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er - Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l’agriculture.

Article 2 - Paiement d’un jour de carence

Les ouvriers et ouvrières qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 10 ans, ont droit, par année civile, au paiement par l’employeur d’un jour de carence, comme visé à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 3 - Validité

La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire, concernant le paiement d’un jour de carence.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de l’agriculture.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.        Un ouvrier est en incapacité de travail du 4 au 12 août 2003. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.        Ensuite, il est en incapacité de travail du 6 au 16 octobre 2003.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine