1502 Travail saisonnier et occasionnel - Dispense d'établissement d'un contrat de travail par écrit

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 03/12/2008
Début de validité: 01/01/2000

Il n'y a pas lieu d'établir de contrat de travail distinct par écrit pour les prestations réalisées par le personnel saisonnier et occasionnel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2000
N° d'enregistrement
55947
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/10/2000
Date d'enregistrement
04/12/2000
Sujet
l'établissement d'un contrat de travail écrit
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
03/01/2003
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/01/2000 31/12/2999 1502 Travail saisonnier et occasionnel - Dispense d'établissement d'un contrat de travail par écrit