1502 Travail saisonnier et occasionnel - Dispense d'établissement d'un contrat de travail par écrit
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 03/12/2008
Début de validité: 01/01/2000
Il n'y a pas lieu d'établir de contrat de travail distinct par écrit pour les prestations réalisées par le personnel saisonnier et occasionnel.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/10/2000 |
N° d'enregistrement
55947 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/10/2000 |
Date d'enregistrement
04/12/2000 |
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Sujet
l'établissement d'un contrat de travail écrit |
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MB Avis Dépôt
09/02/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
03/01/2003 |
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Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE |
Historique | ||
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01/01/2000 | 31/12/2999 | 1502 Travail saisonnier et occasionnel - Dispense d'établissement d'un contrat de travail par écrit |