1501 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00
Mise à jour: 16/03/2012
Début de validité: 16/03/2012
Fin validité: 31/12/2013
I. Délais de préavis sauf cas de prépension
A partir du 16 mars 2012, les délais de préavis suivants sont applicables dans tous les cas de licenciement pour un motif autre que la prépension :
| Ancienneté | Délais de préavis à respecter par l’employeur | Délais de préavis à respecter par le travailleur |
| Moins de 6 mois (1) |
28 (7) jours calendrier (2) |
14 (3) jours calendrier (2) |
| De 6 mois à moins de 5 ans (3) |
40 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
| De 5 ans à moins de 10 ans (3) |
42 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
| De 10 ans à moins de 15 ans (3) |
56 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
| De 15 ans à moins de 20 ans (3) |
84 jours calendrier (2) |
14 jours calendrier (2) |
| Plus de 20 ans (3) |
112 jours calendrier (2) |
28 jours calendrier (2) |
II. Délais de préavis en cas de prépension
Les délais de préavis ci-après sont uniquement applicables dans les cas de licenciement en vue de la prépension.
| Ancienneté | Délais de préavis à respecter par l’employeur |
| Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier (2) |
| De 6 mois à moins de 20 ans (3) |
28 jours calendrier (2) |
| 20 ans et plus (3) |
56 jours calendrier (2) |
Remarque : les préavis notifiés avant le 16 mars 2012 continuent à sortir leurs effets.
__________________________________
(1) Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.
D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour la Commission paritaire de l’agriculture, des délais de préavis particuliers (dérogatoires) ont été fixés par un arrêté royal du 4 mars 2012, publié au Moniteur belge du 16 mars 2012.
Ces délais de préavis ne sont pas applicables aux travailleurs occasionnels tel que défini à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
L’arrêté royal du 4 mars 2012 est entré en vigueur le 16 mars 2012. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent à sortir leurs effets
Nous vous donnons, ci-dessus, un aperçu de la situation applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’agriculture.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 16/03/2012 | 31/12/2013 | 1501 Délais de préavis |
| 03/10/2001 | 15/03/2012 | 1501 Délais de préavis |
| 08/07/1999 | 02/10/2001 | 1501 15 Délais de préavis |