home

1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 08/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant : 100 % des frais occasionnés.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 5 km.
  • Montant :
    • 70% par jour de travail de 1/65 du prix effectif à 139% de la carte train trimestrielle (max 65/65 par trimestre).
    • covoiturage : intervention de 139% dans l'abonnement social trimestrielle.

Vélo :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant :
    • 0,27 EUR/km.

Une convention collective de travail relative à la fixation l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture(n° 185622/CO/144).

1. Transport en commun

Les travailleurs qui font usage de n'importe quel moyen de transport public en commun ont droit à charge de l'employeur, au remboursement des frais occasionnés à 100% pour la distance parcourue par le service de transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail.

2. Autres moyens de transport

Les travailleurs domiciliés à 5 km et plus du lieu de travail qui font usage des moyens de transport autres que les transport en commun et le vélo, ont également droit, à charge de l'employeur, à un remboursement des frais occasionnés. Ce remboursement est calculé par jour de travail commencé à 70 % de 1/65 du prix effectif à 139 % de la carte train trimestrielle et ceci pour la distance parcourue domicile travail. Il y a un maximum de 65/65 par trimestre.

Pour le calcul de la distance, on se réfère au nombre de kilomètres le long de la route, calculé à partir du lieu de travail jusqu'au domicile.

Lorsque des travailleurs se rendent au travail via covoiturage, l'intervention dans l'abonnement social trimestrielle est portée à 139 %, sous les conditions suivantes :

  • il y a au moins 3 travailleurs qui font du covoiturage ;
  • le covoiturage est permanent pendant toute l'année ;
  • l'organisation du transport collectif est fiscalement déductible dans le chef de l'employeur à 120 %.

3. Vélo

Les travailleurs qui font usage de la bicyclette pour faire le trajet entre le domicile et le lieu de travail ont droit à une indemnité de 0,27 EUR par kilomètre à charge de l'employeur.

4. Remboursement

Le remboursement des frais occasionnés se fait au moins chaque mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2023 		N° d'enregistrement
185622 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023 		Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2023 31/12/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2020 31/12/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/02/2018 31/01/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2017 31/01/2018 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2016 31/01/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2014 31/01/2016 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/2012 31/12/2013 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2009 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/02/2009 30/06/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/07/2001 31/01/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/04/1992 30/06/2001 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
Retour