1002 Congés d'ancienneté - Agriculture y compris le lin

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-01.00, 144.00.00-02.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 18/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au Plan pour l'emploi des travailleurs âgés a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission Paritaire pour l'agriculture (n° 185026/CO/144).

1. Champ d'application

Pour les travailleurs qui sont âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur agricole.

2. Jours de congés d'ancienneté

Le travailleur est dispensé de jours de prestation par an avec maintien du salaire :

Age	Ancienneté	Jours d'ancienneté
45 ans et +	10 ans	1
50 ans et +	15 ans	2
55 ans  et +	15 ans	3

Pour les ouvriers ressortissant à la scp 120.02 (lin) avant le 1^er juillet 2019, leur ancienneté dans cet ancien secteur est également prise en compte.

Les employés ressortissant à la cp 200 avant le 1^er janvier 2023, emportent avec eux le nombre d'années d'ancienneté qu'ils avaient à la CP 200 à condition que pour ces années d'emploi ils aient été occupés par un employeur ressortissant à la commission paritaire 200 pour ces employés et ressortissant à la cp 144 ou 145 pour les ouvriers qu'il occupe.

3. Modalités

Les modalités pour déterminer le nombre de jours sont les suivantes :

• le droit sera établi au 1^er janvier de l'année en cours ;
• la condition d'âge doit être remplie durant l'année en cours ;
• la condition d'ancienneté est évaluée au 1^er juillet de l'année en cours.

Pour les travailleurs relevant de la scp 120.02 (lin) avant le 1^er juillet 2019, les jours de libération de prestations avec maintien de salaire, comme prévu dans la présente cct ne peuvent pas être cumulés avec les jours d'ancienneté auxquels les personnes concernés peuvent prétendre suite à la règlementation qui existait déjà avant le 1^er juillet 2019.

Exemples :

• un travailleur qui a 45 ans le 15 décembre et qui a 10 ans d'ancienneté dans le secteur, a droit dans cette année civile à 1 jour ;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté dans le secteur avant le 1^er juillet de l'année courante, a droit dans cette année civile à un demi jour ;
• un travailleur qui a 45 ans et qui atteint 10 ans d'ancienneté après le 30 juin de l'année courante, n'a pas droit dans cette année civile.

4. Paiement

Les jours de dispense de prestation (point 2) sont payés par l'employeur comme des jours de travail ordinaires mais le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale dues sont prises en charge par le Fonds social compétent pour le secteur.

Le coût salarial est entièrement remboursé à l'employeur. Le remboursement se fait via les moyens provenant des réserves prévues pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire en cas de chômage avec complément d'entreprise. Les partenaires sociaux partent du principe que via cette initiative, le dispositif de chômage avec complément d'entreprise sera moins appliqué à l'avenir dans le secteur agricole.

Les jours qui sont pris en application de la présente CCT doivent pouvoir être clairement identifiés sur la fiche de salaire mensuelle ou sur la déclaration DmfA. 

5. Formation

Pendant ces jours de dispense de prestation, les travailleurs peuvent participer à un des cours de l'offre de formation spécifique. Il n'y a pas d'obligation de participer aux cours et les travailleurs peuvent aussi opter pour un jour de congé rémunéré.

Ces jours de dispense de prestation  sont proratisés pour les ouvriers à temps partiel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185026	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Champ d'application Travailleurs âgés d'au moins 45 ans et qui ont au moins 10 ans d'ancienneté dans le secteur
Hors du champ d'application Travailleurs visés à l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 concernant la sécurité sociale
Sujet Plan pour l'emploi des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 11/01/2024

Date CCT 15/12/2023	N° d'enregistrement 185027	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Sujet Dénonciation de la CCT du 31 janvier 2022 relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congés d'ancienneté - Agriculture y compris le lin
01/01/2022	31/12/2023	1002 Congés d'ancienneté - Agriculture y compris le lin
01/01/2019	31/12/2021	1002 Congés d'ancienneté - Agriculture y compris le lin
01/01/2017	31/12/2018	1002 Congé supplémentaire et plan pour l'emploi des travailleurs âgés
01/01/2015	31/12/2016	1002 Congé supplémentaire et plan pour l'emploi des travailleurs âgés
01/07/2014	31/12/2014	1002 Congé supplémentaire et plan pour l'emploi des travailleurs âgés