0703 Nouveaux régimes de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00, 144.00.00-00.00

Mise à jour: 26/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 144

Une convention collective de travail concernant l'introduction des nouveaux régimes de travail a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture (n° 180766/CO/144).

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire de l'agriculture conviennent que des négociations peuvent être menées au niveau des entreprises en ce qui concerne l'application des possibilités prévues dans la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises toutefois en tenant compte des trois critères suivants devant être remplis cumulativement :

• l'introduction de nouveaux régimes de travail au niveau des entreprises peut uniquement être réalisée par le biais de la procédure de conclusion d'une convention collective de travail ;
• la présente convention collective de travail conclue au niveau des entreprises doit être soumise à l'approbation de la Commission Paritaire de l'Agriculture ;
• la convention collective de travail conclue au niveau des entreprises ne peut entrer en vigueur qu'après approbation de la Commission Paritaire de l'agriculture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180766	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Sujet Introduction de nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 06/10/2023
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 09/07/2023

Date CCT 15/06/2023	N° d'enregistrement 180912	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 28/06/2023		Date d'enregistrement 17/07/2023
Sujet Dénonciation de la CCT du 29/04/2013 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail
MB Avis Dépôt 01/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/10/2023		Publié au Moniteur Belge du 18/12/2023
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Texte corrigé le 20/07/2023

Date CCT 29/04/2013	N° d'enregistrement 115005	Début de validité 29/04/2013	Fin validité -
Date de dépôt 06/05/2013		Date d'enregistrement 22/05/2013
Sujet durée de travail flexible
MB Avis Dépôt 04/06/2013		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/11/2013		Publié au Moniteur Belge du 11/12/2013
Mots clés MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0703 Nouveaux régimes de travail
29/04/2013	31/12/2022	0703 Nouveaux régimes de travail