070102 Durée du travail - Culture du lin, du chanvre, transformation du lin et/ou du chanvre

Une convention collective de travail relative à la durée du travail a été conclue le 4 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire de l'agriculture ayant pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre (n°153337)

1. Champ d'application

Culture du lin, du chanvre et la transformation primaire du lin et/ou du chanvre.

2. Durée du travail hebdomadaire

2.1. Principes

• 37h50/semaine
• Pour atteindre la durée du travail hebdomadaire moyenne de 37h50, les employeurs peuvent choisir entre deux possibilités (salaire exprimé en semaine de 39h) :
  • 40h/semaine avec 6 jours de compensation non payés et 7 jours de  compensation payés ;
  • 39h/semaine avec 7 jours de compensation payés.

Période de référence : un an, à fixer dans le règlement de travail (à défaut : 1er janvier-31 décembre)

2.2. Jours de compensation

2.2.1. Non payés

• Les travailleurs qui sont entrés en service ou qui sont partis au cours de l'année ont droit à 1 jour par tranche de deux mois de prestations effectives. Par "mois", on entend  une période de 30 jours calendrier.
• Les travailleurs à temps partiel disposent de ce droit au prorata de leur régime de travail.

2.2.2. Payés

• Les travailleurs ont droit à un nombre de jours sur la base des prestations effectives.
• Les travailleurs à temps partiel disposent de ce droit au prorata de leur régime de travail :

2.2.3. Détermination du nombre de jours de compensation

Pour la détermination du nombres de jour de compensation, l'on tient compte des prestations effectives. Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail sont assimilées à des prestations de travail pour autant qu'elles donnent droit au paiement d'un salaire garanti à charge de l'employeur, de même que les périodes de vacances annuelles.

2.2.4. Organisation

Dans la mesure où cela est possible du point de vue organisationnel, un calendrier sera établi pour l'attribution individuelle des jours de compensation. Dans tous les autres cas, les jours de compensation sont fixés pendant des périodes de moindre activité ou de calme, afin de ne pas réduire le volume de production pendant l'année et/ou de perturber le moins possible l'organisation de l'entreprise. Dans toute entreprise, un registre est tenu à jour avec indication des jours de compensation. A la demande des syndicats, le Président de la Commission paritaire de l'agriculture peut le consulter.

2.3. Répartition du travail

• Répartition pendant toute l'année sur les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi).
• Dérogation : dans le cas spécifique d'entreprises de rouissage à l'eau et/ou d'entreprises mixtes, conformément  à un accord à conclure en concertation avec les parties concernées.

3. Travail d'équipe

3.1. Equipes de jour

• Quand le travail est organisé avec des équipes successives, la durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour.
• La durée du travail de l'équipe du matin, ajoutée à celle de l'après-midi, ne peut pas dépasser au total 80 heures par semaine.
• Répartition : 5 premiers jours de la semaineà raison de 8 heures de prestations de travail effectives par jour. Alternance hebdomadaire obligatoire pour l'équipe du matin et de l'après-midi (pas par rapport à l'équipe de nuit).

3.2. Equipes croisées

• Notion : 2 équipes dont la durée de travail journalière est réglée de telle sorte que les équipements de l'entreprise sont maintenus en activité pendant 12 heures ou plus par jour.
• Quand le travail est organisé en équipes croisées, la durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
• Répartition : sur les 5 premiers jours de la semaine, à raison de 8 heures par jour, comprises entre 6h et 20h.

3.3. Equipe de nuit

• La durée de travail de l'équipe de nuit ne peut pas dépasser 7 heures et 15 minutes par prestation de travail et 36 heures et 15 minutes par semaine.
• Répartition : sur les 5 premiers jours de la semaine jusqu'au samedi matin inclus, à raison de 7heures et 15 minutes par équipe et par jour, comprises entre 21h30 et 5h avec une interruption pour un temps de repos de 15 minutes.
• L'employeur qui souhaite travailler avec une équipe de nuit doit en adresser la demande au Président de la Commission paritaire de l'agriculture.