0503 Prime de fin d'année - Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 11/07/2023
Début de validité: 01/01/2023

Une convention collective de travail concernant la prime de fin d'année (lin) a été conclue le 24 mai 2023 au sein de la Commission Paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre (n° 180758/CO/144). Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante. 

1. Conditions d’octroi

Sont exclus : 

• les employés ; 
• les travailleurs occasionnels. 

Une prime de fin d'année est octroyée à tous les ouvriers qui sont occupés depuis au moins 3 mois chez un des employeurs de la CP de l'agriculture ayant comme activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre.

Cette occupation ne doit pas coïncider avec la période de référence.

Cette condition d'occupation ne s'applique pas aux travailleurs qui ont été licenciés ou qui ont été mis en RCC ou pension de retraite.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

La prime de fin d'année est payée par l'employeur.

Si l'employeur ne verse pas la prime de fin d'année à ses travailleurs dans le délai prévu (voir le 3. ci-après), les travailleurs peuvent s'adresser au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" pour obtenir le paiement de cette prime. Ce fonds leur paie la prime de fin d'année nette en lieu et place de l'employeur en défaut. Les travailleurs à qui le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" paie la prime de fin d'année mandatent ce fonds à réclamer, en leur nom, le montant de la prime de fin d'année auprès de l'employeur. Ce montant est, à compter du jour de versement, majoré de 10 p.c. et d'un intérêt de retard qui est le même que celui appliqué pour les cotisations à l'Office national de sécurité sociale.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année est payée entre le 20 décembre et le 31 décembre de l'année en cours.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année, avant toutes les retenues, est fixé à 8,5% des rémunérations qui sont gagnées pendant la période de référence.

5. Période de référence

Du 4ème trimestre de l'année précédente au 1er, 2ème et 3ème trimestres de l'année en cours (oct. - sept.). 

6. Absences assimilées à des prestations

Les jours assimilés⁽¹⁾ sont les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'A.R. du 30 mars 1967 (relatives aux vacances annuelles). 

_{(1) Egalement les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona, la guerre en Ukraine et les inondations.} 

7. Remarques particulières

Chaque année, au cours de la première moitié du mois de décembre, les employeurs ou les secrétariats sociaux auxquels ils sont affiliés établissent une liste reprenant tous les travailleurs de l'entreprise en mentionnant :

• les rémunérations brutes des journées prestées et assimilées à 100 p.c. pour le quatrième trimestre de l'année précédente et les premier, deuxième et troisième trimestres de l'année en cours;
• la prime de fin d'année brute: 8,5 p.c. des rémunérations brutes mentionnées sous a) ci-dessus;
• la cotisation ONSS travailleur;
• le montant imposable brut;
• le précompte professionnel qui s'applique au pécule de vacances légal des travailleurs;
• le montant net à verser par l'employeur.

Un exemplaire de la liste précitée est transmis avant le 15 décembre aux organisations patronales et syndicales pour prise de connaissance et possibilité de contrôle.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/05/2023	N° d'enregistrement 180758	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/06/2023		Date d'enregistrement 07/07/2023
Champ d'application Employeurs qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre
Hors du champ d'application Employés et travailleurs saisonniers et occasionnels
Sujet Prime de fin d'année (lin)
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 09/07/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	0503 Prime de fin d'année - Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre
01/07/2019	31/12/2022	0503 Prime de fin d'année- Culture du lin, du chanvre, transformation primaire du lin et/ou du chanvre