0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels

(Sous-)Commission paritaire n°:
144.00.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Montant (01/01/2024) : 84,45 EUR

Condition d'octroi : le personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP 144. A droit à une prime de fin d'année et une prime de pouvoir d'achat

Période de référence : du 01/01 au 31/12 de l'année

Paiement : à charge du Fonds

Une convention collective de travail relative à la fixation du salaire et des conditions de travail pour le travailleurs occasionnels a été conclue le 15 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l’agriculture (n° 185624/CO/144).

1. Conditions d'octroi

Le personnel occasionnel qui a, au cours de la période de référence, au moins 25 jours déclarés sur le formulaire occasionnel dans une ou plusieurs entreprises qui ressortent de la CP de l'agriculture. A droit à une prime de fin d'année et une prime de pouvoir d'achat.

2. Montant

Cette prime de fin d'année et de pouvoir d'achat s'élève dans son ensemble à 84,45 EUR au 1er janvier 2024.

3. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre de l'année courante.

4. Paiement

A charge du Fonds social et de garantie de l'agriculture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
15/12/2023
N° d'enregistrement
185624
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
29/01/2024
Champ d'application
Personnel saisonnier et occasionnel
Sujet
Fixation des conditions de salaire et de travail pour les travailleurs occasionnels
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
24/04/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2023 31/12/2023 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2022 31/12/2022 0502 Prime de fin d'année et prime forfaitaire annuelle- travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2021 31/12/2021 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2020 31/12/2020 0502 Prime de fin d'année - travailleurs saisonniers et occasionnels
01/01/2018 31/12/2019 0502 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/09/2017 31/12/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2017 31/08/2017 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2016 31/12/2016 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2013 31/12/2015 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2011 31/12/2012 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2009 31/12/2010 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2007 31/12/2008 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2005 31/12/2006 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/2003 31/12/2004 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)
01/01/1999 31/12/2002 0502 0501 Prime de fin d'année (travailleurs saisonniers et occasionnels)